Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique, 9 mai 2025, n° 2408419

TA Strasbourg
Annulation 9 mai 2025

Arguments

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Autre
Inexistence des infractions
Le tribunal a constaté que le ministre de l'Intérieur a retiré les décisions de retraits de points, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Inexistence des infractions
Le tribunal a noté que la décision d'invalidation a été retirée par le ministre, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Inexistence des infractions
Le tribunal a constaté que la décision d'invalidation a été retirée, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de Monsieur A.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, juge unique, 9 mai 2025, n° 2408419
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2408419
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 novembre 2024 et le 25 mars 2025, M. A, représenté par M^e Cohen , demande au tribunal :

1°) D’annuler les décisions de retraits de points pour les infractions du 15 décembre 2023, 9 octobre 2023, 5 mai 2023, 2 août 2023, 15 juin 2023, 7 juin 2023 et 22 avril 2023 ;

2°) D’annuler la décision du 7 août 2024 par laquelle le Ministre de l’Intérieur a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ;

3°) D’enjoindre au ministre de l’Intérieur de restituer sans délai ledit titre ;

4°) De mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

— La réalité des infractions n’est pas établie ;

— Il n’a pas reçu l’information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, le ministre de l’Intérieur conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a commis une série d’infractions au code de la route. Il en est résulté la nullité du solde de capital de points affectés à son permis de conduire. Par décision du 7 août 2024, le ministre de l’Intérieur lui a notifié l’ensemble des retraits de points et a invalidés son permis de conduire. Le requérant demande l’annulation de la décision d’invalidation et des retraits de points suite aux infractions du 15 décembre 2023, 9 octobre 2023, 5 mai 2023, 2 août 2023, 15 juin 2023, 7 juin 2023 et 22 avril 2023.

2. Dans son mémoire en défense enregistré le 11 mars 2025, le ministre de l’Intérieur informe le tribunal qu’il a retiré les décisions de retraits de points et la décision 48SI du 7 août 2024 et que le capital de points affectés au permis de conduire est doté de douze points. En conséquence, les conclusions en annulation et les conclusions à fin d’injonction sont dénuées d’objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. A au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation et en injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l’Intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2025.

Le magistrat désigné,

H. SIMONLa greffière,

F. DOGUI

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2408419