Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025, M^me A… C…, représentée par M^e Snoeckx, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner au préfet du Bas-Rhin de débloquer son espace personnel sur la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) pour lui permettre de déposer une demande de délivrance d’un titre de séjour, en tant que « bénéficiaire d’une ordonnance de protection », dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) à défaut, d’ordonner au préfet du Bas-Rhin d’enregistrer sa demande de délivrance d’un titre de séjour sur ce fondement et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 850 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que sa situation administrative est bloquée puisqu’elle ne peut plus bénéficier du renouvellement de son titre de séjour « conjoint de français », ayant rompu la communauté de vie avec son conjoint violent, et qu’il lui est impossible de déposer une nouvelle demande de titre de séjour sur l’ANEF en l’absence de clôture de sa demande initiale; qu’en l’absence de réponse de la préfecture, elle ne peut ni intégrer une formation professionnelle, ni rechercher un logement ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors que le préfet du Bas-Rhin ne lui a apporté aucune réponse malgré de nombreuses relances et qu’une ordonnance de protection a été rendue le 11 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Strasbourg ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer sur l’ensemble des conclusions de la requête.

Il soutient que la requête est privée d’objet dès lors que la demande de renouvellement de titre de séjour de M^me C… a été clôturée le 11 septembre 2025 et qu’elle peut désormais y déposer une nouvelle demande.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, M^me C… déclare se désister de des conclusions à fin d’injonction et maintient ses conclusions au titre des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B…, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de M^me C….

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ».

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, M^me C… déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

M^me C… est admise provisoirement à l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de ces dispositions, sous réserve que M^me C… soit admise définitivement au bénéfice de l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Snoeckx, son avocate, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros toutes taxes comprises à verser à M^e Snoeckx. Dans l’hypothèse où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, cette somme sera versée à M^me C….

O R D O N N E :

Article 1er : M^me C… est admise à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M^me C… au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 3 : L’État versera, en application du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du

10 juillet 1991, une somme de 800 (huit cents) euros toutes taxes comprises à M^e Snoeckx, sous réserve de l’admission définitive de M^me C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Snoeckx renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C…, à M^e Snoeckx, et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 27 octobre 2025.

Le juge des référés,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Lamoot