Tribunal administratif de Strasbourg, 19 juin 2025, n° 2502537

TA Strasbourg
Rejet 19 juin 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable car M. A n'a pas produit la décision administrative attaquée dans le délai prescrit, malgré la demande de régularisation du tribunal.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 19 juin 2025, n° 2502537
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2502537
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, M. B A interroge le tribunal sur l’installation d’une cheminée sur le territoire de Châtenois.

Il fait valoir que :

— l’installation de la cheminée a été réalisée en méconnaissance des normes à respecter.

— un architecte des bâtiments de France a émis un avis défavorable pour cette installation.

Par un courrier du 7 avril 2025, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête en produisant la décision administrative dont il entend demander l’annulation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2.Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. »

3.Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 7 avril 2025, M. A n’a pas assorti sa demande de la décision administrative attaquée dans le délai prescrit. Sa requête apparaît donc manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Châtenois.

Fait à Strasbourg, le 19 juin 2025.

La vice-présidente,

A. DULMET

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,