Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Scalbert, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

de suspendre l’exécution de la décision du 29 octobre 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour;

d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat, ou, si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordé à titre définitif, de lui verser directement cette somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la condition d’urgence est présumée remplie dès lors qu’il s’est trouvé en situation régulière sur le territoire français jusqu’à sa majorité et que la décision contestée doit par suite être regardée comme un refus de renouvellement de son titre de séjour ; qu’en outre, en l’absence d’un titre de séjour valide, il risque de voir son contrat d’apprentissage, conclu pour la période du 1er novembre 2024 au 31 août 2027, suspendu et, par conséquent, sa formation en certificat d’apprentissage professionnel interrompue ;

il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué :

elle est entachée d’un vice d’incompétence ;

elle est insuffisamment motivée ;

elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-3 du code l’entrée du séjour et des étrangers et du droit d’asile ;

elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code l’entrée du séjour et des étrangers et du droit d’asile et est entaché à cet égard d’une erreur manifeste d’appréciation;

elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code l’entrée du séjour et des étrangers et du droit d’asile ;

elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2522943, enregistrée le 3 décembre 2025, par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

M. B…, ressortissant ivoirien né le 21 octobre 2007, est entré en France le 13 septembre 2023, selon ses déclarations. Il a été confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) le 17 janvier 2024, jusqu’à sa majorité, puis au titre de l’accueil provisoire pour jeune majeur jusqu’au 30 avril 2026. Le 24 juillet 2025, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 29 octobre 2025, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d’éloignement. Par la présente requête, M. B… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision portant refus de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Aucun des moyens invoqués, tels que visés et analysés ci-dessus, n’est propre, en l’état de l’instruction, à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, il y a lieu de rejeter la requête de M. B… en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

La requête de M. B… est rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Cergy, le 9 décembre 2025.

La juge des référés

Signé

L. Moinecourt

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.