Tribunal administratif de Strasbourg, 18 février 2026, n° 2502143
TA Strasbourg
Rejet 18 février 2026
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CAA Nancy
Rejet 29 avril 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence du juge administratif

    La cour a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif de se substituer aux administrations compétentes et que la demande ne rentre pas dans son office.

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Sur la décision

Référence :
TA Strasbourg, 18 févr. 2026, n° 2502143
Juridiction : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro : 2502143
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 21 février 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Strasbourg, 18 février 2026, n° 2502143