Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2026, et un mémoire enregistré le 24 mars 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Andreini, demande au tribunal :

de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

d’annuler l’arrêté du 17 septembre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’un délai d’un an ;

d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, et, dans l’intervalle, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros hors taxe au bénéfice de son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

Sur la recevabilité :

l’arrêté contesté n’a pas été notifié à la bonne adresse ;

son recours est dès lors recevable ;

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

la décision est entachée d’un vice d’incompétence ;

son droit d’être entendue, tel que garanti par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne, a été méconnu ;

la décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été régulièrement communiquée au préfet du Bas-Rhin qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Boutot en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Boutot, magistrat désigné ;

les observations de M^e Andreini, avocate de M^me B…, et de M^me B….

Le préfet du Bas-Rhin n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur la recevabilité :

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté contesté, en date du 17 septembre 2025, a été notifié à une adresse à laquelle M^me B… n’habitait plus depuis le mois de mars 2023, et que M^me B… en a pris connaissance lors de la notification, le 19 février 2026, de la décision du 10 février 2026 par laquelle le préfet du Bas-Rhin l’a assignée à résidence. Dans ces conditions, le délai de recours d’un mois prévu par l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a commencé à courir à compter du 19 février 2026, de sorte que la requête, enregistrée le 17 mars 2026, est recevable.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Il ressort des pièces du dossier que M^me B…, ressortissante géorgienne née en 2006, est entrée en France au mois de mars 2022, accompagnée de ses parents et de son frère. La famille a été hébergée par un centre d’accueil pour demandeurs d’asile à compter du mois d’avril 2022 jusqu’en mars 2023. Après avoir vécu plusieurs mois dans un campement place de l’Etoile à Strasbourg, la famille a été orientée au centre d’aide pour le retour de Bouxwiller à compter du mois de juin 2023. La mère de M^me B… est décédée au mois de novembre 2022. En dépit de ces conditions de vie difficiles, il ressort des pièces du dossier que M^me B… a entrepris une scolarité au lycée international des Pontonniers à Strasbourg à compter de l’année scolaire 2022-2023, qu’elle y a intégré le cursus général à compter de l’année 2023-2024 après avoir acquis la maîtrise de la langue française, et qu’elle y poursuit une scolarité brillante en classe de terminale qui a vocation à se poursuivre dans l’enseignement supérieur. Dans ces conditions, le préfet du Bas-Rhin, qui n’a d’ailleurs pas eu égard à ces éléments dans la décision contestée, a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M^me B…. Le moyen doit être accueilli et, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, l’arrêté contesté, annulé.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer la situation de M^me B… dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir ces injonctions d’astreinte.

Sur les frais d’instance :

M^me B… étant admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission définitive de l’intéressée à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Andreini, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Andreini de la somme de 1 200 euros.

D E C I D E :

M^me B… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

L’arrêté du 17 septembre 2025 du préfet du Bas-Rhin est annulé.

Il est enjoint au préfet du Bas-Rhin de réexaminer la situation de M^me B… dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour.

L’Etat versera la somme de 1 200 euros à M^e Andreini, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que M^me B… soit admise définitivement au bénéfice de l’aide juridictionnelle et que M^e Andreini renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, à M^e Andreini et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saverne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026.

Le magistrat désigné,

L. Boutot

La greffière,

G. Trinité

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité