Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2024 sous le n° 2407471, M^me A… B…, représentée par M^e Grebille-Romand, demande au tribunal :

1°) d’annuler :

- la décision référencée « 48 SI » du ministre de l’Intérieur en date du 17 mai 2024 constatant son solde de points nul et portant invalidation de son permis de conduire ;

- les 5 décisions de retrait de points figurant dans cette décision « 48 SI » et totalisant une perte de 12 points ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’Intérieur de lui restituer son permis de conduire en reconstituant son capital de points sous huitaine à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

M^me B… soutient que :

- il convient, en ce qui concerne l’infraction du 5 octobre 2023, de lui appliquer les dispositions du décret n° 2023-1150 d5 ou 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d’un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ;

- elle conteste avoir reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la rédaction des procès-verbaux relatifs aux infractions visées sur le document « 48 SI » querellé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2024, le ministre de l’Intérieur conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les différents moyens soulevés sont infondés ; de plus, la réalité des infractions querellées est établie dans les conditions de l’article L. 223-1 du code de la route.

Vu :

- les décisions attaquées ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code pénal et le code de procédure pénale ;

- le décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 ;

- le code de justice administrative.

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.

M^me Salenne-Bellet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique du 16 septembre 2025, en présence de M^me Rouillard, greffière d’audience, le rapport de M. Freydefont.

Ni M^me B…, requérant, ni le ministre de l’Intérieur, défendeur, ne sont présents ou représentés.

DatesInfractionsCNT/TPPointsR2IRestitutionRemarques11-06-2022V < 30 km/hPVE-2AMAvec interpellation05-02-2023TéléphonePVE-3AMSans interpellation26-04-2023Stat. dangereuxPVE-3AMSans interpellation15-09-2023V < 40 km/hPV-3AM05-10-2023V < 20 km/hPV-1AMAR AFM présenté le 26/01 avec mention « pli avisé non réclamé »TOTAL5 infractions-12

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que M^me A… B…, née le 10 juillet 1998, s’est vu successivement retirer 2, 3, 3, 3 et 1 points (soit 12 points en tout) à la suite de 5 infractions routières commises respectivement les 11 juin 2022, 5 février 2023, 26 avril 2023, 15 septembre 2023 et 5 octobre 2023. Constatant que son solde de points était nul, le ministre de l’Intérieur a, par une décision modèle « 48 SI » du 17 mai 2024, acté que son permis était devenu invalide et que M^me B… avait perdu le droit de conduire et lui a enjoint de restituer son titre de conduite. Par la requête susvisée, celle-ci demande l’annulation de la décision « 48 SI » du 17 mai 2024 et des 5 décisions de retrait de points y figurant.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue (…) ». Aux termes de l’article R. 413-14 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d’un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure : « (…) III. – Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes : (…) 4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h, réduction d’un point ».

3. Une décision portant retrait de points du permis de conduire, prise en application des dispositions du code de la route, constitue une mesure de police administrative et non pas une sanction. Par suite, M^me B… ne peut, en tout état de cause, utilement faire valoir que les dispositions du III de l’article R. 413-14 du code de la route devraient s’appliquer rétroactivement à l’infraction constatée le 5 octobre 2023, dont il n’est au demeurant même pas démontré qu’elle concernait un excès de vitesse inférieur à 5 km/h.

4. En second lieu, aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « (…) La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission d’un titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive » ; qu’aux termes de l’article L. 223-3 du même code : « Lorsque l’intéressé est avisé qu’une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l’article L. 223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de la composition pénale, l’auteur de l’infraction est informé que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès. Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif ». Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I. Lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé qu’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1. / II. Il est également informé de l’existence d’un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d’accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d’accès aux informations ci-dessus mentionnées s’exerce dans les conditions fixées par les articles L. 2 25-1 à L. 225-9 (…) » ;

5. Il résulte des dispositions précitées que, d’une part, en vertu des dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route, la réalité d’une infraction est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. Il résulte de ces mêmes dispositions que l’établissement de la réalité de l’infraction entraîne la réduction de plein droit du nombre de points dont est affecté le permis de conduire de l’intéressé. D’autre part, en application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du même code, l’administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d’une infraction dont la réalité a été établie, que si l’auteur de l’infraction s’est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l’infraction et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l’encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l’information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route revêt le caractère d’une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. Il appartient à l’administration d’apporter la preuve, par tout moyen, qu’elle a délivré ledit document.

S’agissant de l’infraction du 11 juin 2022 :

6. D’une part, il ressort du R2I afférent à la situation de la requérante et produit par le ministre en défense que l’infraction du 11 juin 2022 ayant entrainé la perte de 2 points a été relevée au moyen d’un procès-verbal électronique, ainsi qu’en atteste la mention « PVE », avec interpellation de la conductrice ainsi que le démontre le ministre qui produit copie du procès-verbal d’infraction mentionnant l’identité de la conductrice, et supportant sa signature électronique. Par suite, la signature apposée par l’intéressée et conservée par voie électronique établit, pour les infractions constatées à partir du 15 avril 2015, que les informations prévues par les articles L. 223-1 et R. 223-1 précités du code de la route lui ont bien été délivrées. Il s’ensuit que le moyen tiré du défaut d’information en violation des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doit être écarté comme infondé s’agissant de l’infraction du 11 juin 2022.

7. D’autre part, il résulte du R2I afférent au permis de conduire de M^me B… que cette infraction a donné lieu à l’émission d’un titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée (AFM). Or, la requérante ne soutient ni n’établit avoir formé, dans le délai prévu à l’article 530 du code de procédure pénale, des réclamations ayant entraîné l’annulation de ce titre exécutoire. Il s’ensuit que l’administration doit être regardée comme apportant la preuve que la réalité de ladite infraction est établie dans les conditions requises par les dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route.

S’agissant de l’infraction du 5 octobre 2023 :

8. D’une part, il ressort du R2I afférent à la situation de la requérante et produit par le ministre en défense que l’infraction du 5 octobre 2023 a été constatée par l’intermédiaire d’un radar automatique puis télétransmise au centre national de traitement du contrôle sanction automatisé (CNT-CSA), et a ensuite donné lieu à l’émission d’un titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée (AFM), ainsi que l’atteste la mention « AM ». Par suite, un avis d’AFM comportant l’ensemble des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route a été adressé automatiquement au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation, soit en l’espèce M^me B…. Et le ministre rapporte la preuve de la réception par la requérante de cet avis d’AFM en produisant copie de l’accusé de réception de cet avis faisant état d’une date de présentation au 26 janvier 2024 avec retour à l’expéditeur avec la mention « pli avisé non réclamé ». Par suite, l’avis d’AFM correspondant à l’infraction du 5 octobre 2023 est réputé avoir été régulièrement notifié à M^me B… à la date de présentation du pli. Il en résulte que le moyen tiré du défaut d’information préalable au retrait de points sera écarté comme infondé s’agissant de l’infraction du 5 octobre 2023.

9. D’autre part, il résulte du R2I afférent au permis de conduire de M^me B… que cette infraction a donné lieu à l’émission d’un titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée (AFM). Or, la requérante ne soutient ni n’établit avoir formé, dans le délai prévu à l’article 530 du code de procédure pénale, des réclamations ayant entraîné l’annulation de ce titre exécutoire. Il s’ensuit que l’administration doit être regardée comme apportant la preuve que la réalité de ladite infraction est établie dans les conditions requises par les dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route.

S’agissant des 2 infractions des 5 février 2023 et 26 avril 2023 :

10. D’une part, il ressort du R2I afférent à la situation de la requérante et produit par le ministre en défense que les 2 infractions des 5 février 2023 et 26 avril 2023 ont été relevées au moyen d’un procès-verbal électronique, ainsi qu’en atteste la mention « PVE », mais sans interpellation du conducteur ainsi qu’il ressort des procès-verbaux d’infractions produit par le ministre en défense qui ne font pas mention de l’identité du conducteur. Il ressort également du R2I qu’elles ont donné lieu à l’émission d’un titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée (AFM), ainsi que l’atteste la mention « AM ». Par suite, un avis d’AFM comportant l’ensemble des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route a été adressé automatiquement au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation, soit en l’espèce M^me B…. Si le ministre ne rapporte pas la preuve de la réception par la requérante de ces 2 avis d’AFM, il résulte de ce qui a été développé au point 8 qu’un avis d’AFM pour une infraction proche dans le temps des 2 susmentionnées a été régulièrement notifié à M^me B… ; or, celle-ci n’apporte aucun élément permettant de comprendre pourquoi elle n’aurait pas reçu les 2 avis d’AFM relatifs aux 2 infractions des 5 février 2023 et 26 avril 2023. Dans ces circonstances, ces 2 avis d’AFM doivent être regardés comme ayant été notifiés à M^me B…. Par suite, le moyen tiré du défaut d’information préalable aux retraits de points sera écarté comme infondé s’agissant des 2 infractions des 5 février 2023 et 26 avril 2023.

11. D’autre part, il résulte du R2I afférent au permis de conduire de M^me B… que ces 2 infraction a donné lieu à l’émission d’un titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée (AFM). Or, la requérante ne soutient ni n’établit avoir formé, dans le délai prévu à l’article 530 du code de procédure pénale, des réclamations ayant entraîné l’annulation de ces titres exécutoires. Il s’ensuit que l’administration doit être regardée comme apportant la preuve que la réalité desdites infractions est établie dans les conditions requises par les dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route.

S’agissant de l’infraction du 15 septembre 2023 :

12. D’une part, il ressort du R2I afférent à la situation de la requérante et produit par le ministre en défense que l’infraction du 15 septembre 2023 a été constatée par l’intermédiaire d’un radar automatique puis télétransmise au centre national de traitement du contrôle sanction automatisé (CNT-CSA), et a ensuite donné lieu à l’émission d’un titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée (AFM), ainsi que l’atteste la mention « AM ». Par suite, un avis d’AFM comportant l’ensemble des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route a été adressé automatiquement au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation, soit en l’espèce M^me B…. Si le ministre ne rapporte pas la preuve de la réception par la requérante de cet avis d’AFM, il résulte de ce qui a été développé au point 8 qu’un avis d’AFM pour une infraction proche dans le temps de celle susmentionnée a été régulièrement notifié à M^me B…. Dans ces circonstances, l’avis d’AFM relatif à l’infraction du 15 septembre 2023 doit être regardé comme ayant été notifié à M^me B…. Par suite, le moyen tiré du défaut d’information préalable au retrait de points sera écarté comme infondé s’agissant de l’infraction du 15 septembre 2023.

13. D’autre part, il résulte du R2I afférent au permis de conduire de M^me B… que cette infraction a donné lieu à l’émission d’un titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée (AFM). Or, la requérante ne soutient ni n’établit avoir formé, dans le délai prévu à l’article 530 du code de procédure pénale, des réclamations ayant entraîné l’annulation de ce titre exécutoire. Il s’ensuit que l’administration doit être regardée comme apportant la preuve que la réalité de ladite infraction est établie dans les conditions requises par les dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route.

S’agissant de la décision « 48 SI » :

14. Il résulte de tout ce qui précède que le capital de points de M^me B… s’établit toujours à 0, puisqu’aucune des 5 décisions de retrait de points n’es annulée (12 – 12 + 0 = 0 point). Par suite, la décision ministérielle « 48 SI » du 17 mai 2024 constatant le solde de points nul et invalidant le permis de conduire de la requérante reste légale et n’encourt pas l’annulation.

15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation contenues dans la requête de M^me B… doivent être rejetées ; par suite, seront également rejetées ses conclusions à fin d’injonction, ainsi que celles tendant au bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et celles relatives aux entiers dépens, la requérante ne démontrant pas en tout état de cause avoir exposé des frais mentionnés à l’article R. 761-1 du même code.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au ministre de l’Intérieur.

Délibéré après l’audience du 16 septembre 2025.

Rendu public après mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

C. FreydefontLa greffière,

C. Rouillard

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,