Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M. C… B…, représenté par M^e Bentayeb, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 mars 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a retiré la décision du 6 juillet 2023 accueillant la demande de regroupement familial qu’il a présentée au bénéfice de son épouse ;

2°) d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de délivrer à son épouse un visa long séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté du 28 mars 2024 est entaché d’incompétence ;

- la décision de retrait est illégale dès lors qu’elle a été prise 8 mois après la décision accueillant la demande de regroupement familial en méconnaissance de l’article L. 242-1 code des relations entre le public et l’administration ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 23 octobre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 24 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Matthieu Latieule, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant algérien, titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 2 janvier 2030, a déposé le 9 mai 2023 une demande de regroupement familial au profit de son épouse. Par une décision du 6 juillet 2023, le préfet du Haut-Rhin a accordé l’autorisation sollicitée. Par un arrêté du 28 mars 2024, la décision du 6 juillet 2023 a été retirée, au motif qu’elle avait été obtenue par fraude. M. B… demande l’annulation de la décision du 28 mars 2024.

En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin le même jour, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à M. Christophe Marot, secrétaire général, pour signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département du Haut-Rhin à l’exception d’actes au nombre desquels ne compte pas la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ». Aux termes de l’article L. 241-2 du même code : « Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré. ».

En se bornant à faire valoir que le préfet du Haut-Rhin ne pouvait légalement retirer l’autorisation délivrée le 6 juillet 2023 plus de quatre mois après son édiction sans méconnaître les dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration,

M. B… ne conteste pas l’appréciation du préfet selon laquelle le mariage qui fonde le regroupement familial est entaché d’une intention frauduleuse. Par suite, et alors que le requérant ne conteste pas que sa situation entre dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui permettent à l’administration, en cas de fraude, de retirer un acte unilatéral, même créateur de droit, sans condition de délai, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu’être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

En se bornant à soutenir qu’il a le droit de pouvoir faire venir son épouse auprès de lui et que l’intention matrimoniale des époux est réelle, le requérant n’établit pas que la décision en litige porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En dernier lieu, en faisant valoir que le mariage qu’il a contracté avec M^me A… ne méconnaît pas les dispositions de l’article 58 du code de la famille algérien, eu égard à l’âge de son épouse, le requérant, qui ne conteste pas l’intention frauduleuse, ne démontre pas que la décision qu’il conteste serait entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. B… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er :

La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 :

Le présent jugement sera notifié à M. C… B… et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Dulmet, présidente,

M^me Perabo Bonnet, première conseillère,

M. Latieule, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026.

Le rapporteur,

M. LATIEULE

La présidente,

A. DULMET

La greffière,

H. CHROAT

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,