Désistement 27 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 27 avr. 2026, n° 2308057 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2308057 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, et des mémoires enregistrés les 24 septembre 2024 et 22 avril 2025, la société civile immobilière (SCI) PIJEMAC, représentée par
Me Debus, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 15 septembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a déclaré cessibles les parcelles à acquérir dans le cadre du projet de réalisation de la ZAC Zone commerciale Nord sur les communes de Vendenheim et Lampertheim ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 avril 2024 et 17 mars 2026, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 mars 2024 et 19 mars 2026, la société ZCN Aménagements, représentée par Me Waltuch, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la SCI PIJEMAC une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 19 mars 2026, la SCI PIJEMAC déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er mars 2025, la présidente du tribunal a donné délégation à
M. Laurent Boutot, premier conseiller, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 19 mars 2026, la SCI PIJEMAC déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SCI PIJEMAC une somme de 1 500 euros à verser à la société ZCN Aménagement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI PIJEMAC.
Article 2 : La SCI PIJEMAC versera une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la société ZCN Aménagements au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière PIJEMAC, à la société ZCN Aménagements et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 27 avril 2026.
Le président de la 4ème chambre,
Par délégation, le magistrat rapporteur,
L. Boutot
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Asile ·
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur de droit ·
- Protection ·
- Manifeste ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Naturalisation ·
- Terme ·
- Police
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Vie privée ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Titre ·
- Étranger
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Chemin rural ·
- Commune nouvelle ·
- Document administratif ·
- Justice administrative ·
- Aliénation ·
- Cada ·
- Communication ·
- Accès ·
- Parcelle ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Congé de maladie ·
- Épuisement professionnel ·
- Maladie professionnelle ·
- Service ·
- Fonctionnaire ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Légalité
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délai ·
- Juge des référés ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Conseiller municipal ·
- Election ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Ordonnance
- Impôt ·
- Bâtiment ·
- Usage ·
- Stockage ·
- Île-de-france ·
- Immeuble ·
- Ensemble immobilier ·
- Administration ·
- Affectation ·
- Utilisation
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Référé-suspension ·
- Éloignement ·
- Kosovo ·
- Territoire français ·
- Mesures d'urgence ·
- Mesure administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Ressortissant ·
- Concubinage ·
- Vie privée ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Mobilité ·
- Action sociale ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Famille ·
- Mentions ·
- Personnes physiques
- Distributeur automatique ·
- Boisson ·
- Polynésie française ·
- Délivrance ·
- Loi du pays ·
- Container ·
- Consommateur ·
- Sociétés ·
- Pays ·
- Commande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.