Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2026, M. B… C…, représenté par M^e Gaudron, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 11 décembre 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; à défaut, d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à M^e Gaudron en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. C… soutient que :

Sur la condition d’urgence :

l’urgence est présumée, dès lors qu’il fait l’objet d’un refus de renouvellement de titre de séjour ;

la décision contestée le prive de la possibilité de suivre la formation à laquelle il est inscrit et de travailler en tant qu’intérimaire ; elle le prive de son droit à hébergement en structure AMLI à compter du 22 janvier 2026 ; elle le place dans une situation financière très précaire ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

la décision litigieuse est entachée du vice d’incompétence ;

elle est entachée d’un défaut de motivation ;

elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

elle est entachée d’un vice de procédure en tant que le fichier des antécédents judiciaires a été irrégulièrement consulté ;

elle est entachée d’erreur de droit et méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le recours au fond enregistré sous le numéro 2600095.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de procédure pénale ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me A… pour statuer sur les demandes de référé.

L’affaire a été dispensée d’instruction et d’audience, en application de l’article L. 522 3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Il est constant que M. C…, ressortissant congolais né en 1986, est entré en France en 1999, en tant que mineur accompagnant ses parents. Il a bénéficié de cartes de séjour temporaires du 18 janvier 2007 au 20 juillet 2023. Le 7 juillet 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par arrêté du 11 décembre 2025, se fondant sur l’existence d’une menace pour l’ordre public, le préfet du Bas-Rhin a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a pris une interdiction de retour sur le territoire français de 2 ans. M. C… demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution de la décision refusant de l’admettre au séjour.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.». L’article L. 522-1 du même code précise que : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ».Et selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par le requérant, tels qu’ils sont précisément analysés dans les visas, n’apparaît de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Dans ces conditions, l’une des conditions posées par l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’étant pas satisfaite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la seconde condition, tenant à l’urgence, les conclusions aux fins de suspension présentées par M. C… sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction, ses conclusions tendant à l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et ses conclusions tendant à application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et à M^e Gaudron. Copie en sera adressée pour information au préfet du Bas-Rhin et au ministre de l’intérieur et des Outre-mer

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Fait à Strasbourg, le 6 février 2026.

La juge des référés,

A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,