Tribunal administratif de Strasbourg, 10 avril 2026, n° 2601353

TA Strasbourg
Non-lieu à statuer 10 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 10 avr. 2026, n° 2601353
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2601353
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Selma BEN MALEK

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, M^me A… C…, représentée par M^e Ben Malek demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de statuer sur sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et au besoin, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les condition d’urgence et d’utilité sont remplies dès lors qu’elle a effectué sa demande de renouvellement avec changement de statut il y a quatre ans et que, sans titre de séjour, elle ne peut justifier de la régularité de son séjour auprès de son employeur ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative dès lors qu’aucune réponse n’a été donnée à sa demande ;

- la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2026, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient qu’une carte de séjour a été délivrée à la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ».

Saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

M^me C…, ressortissante marocaine née le 30 janvier 1991, déclare avoir déposé en juillet 2022 une demande de renouvellement de son titre de séjour mention « vie privée et familiale » arrivé à expiration le 14 août 2022, avec changement de statut vers la qualité de « salarié », sur le fondement de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il résulte de l’instruction que le 5 février 2026, le préfet du

Bas-Rhin a donné une suite favorable à la demande de titre de séjour de M^me C… et a pris la décision de lui délivrer une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an, portant la mention « salarié ». Les conclusions aux fins d’application des dispositions de l’article

L. 521-3 du code de justice administrative de la requête ont ainsi perdu leur objet.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M^me C… sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État la somme que demande M^me C… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me C… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me C… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 10 avril 2026.

Le juge des référés,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Lamoot