Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2026, M. A… E… et M^me C… F… épouse E…, représentés par M^e Houver, demandent à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution du permis de construire n° PC 6715225 V 0025 délivré par le maire de Geispolsheim le 2 février 2026 à M. D… en vue de la construction d’une maison individuelle, avec démolition d’un garage existant ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 400 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les requérants soutiennent que :

Sur la recevabilité de la requête :

ils disposent d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ;

la requête a été notifiée en application des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ;

Sur la condition d’urgence :

-

la condition d’urgence est présumée satisfaite eu égard à l’objet de la décision contestée ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, eu égard à la présence d’un transformateur électrique en limite de construction et compte-tenu des risques pour la sécurité routière et l’accessibilité des véhicules de secours liés aux conditions de desserte et d’accès du terrain d’assiette.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le recours au fond enregistré sous le numéro 2602770.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me B… pour statuer sur les demandes de référé.

L’affaire a été dispensée d’instruction et d’audience, en application de l’article L. 522 3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Par arrêté du 2 février 2026, le maire de Geispolsheim a délivré à M. D… un permis de construire et de démolir n ° PC 6715225 V 0025 en vue de la construction d’une maison individuelle, avec démolition d’un garage existant, sur un terrain situé 3 rue des roses. M. et M^me E… demandent à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521- du code de justice administrative, de prononcer la suspension de cet arrêté.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.». L’article L. 522-1 du même code précise que : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ».Et selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par M. et M^me E… à l’encontre de l’arrêté du 2 février 2026, tels qu’ils sont précisément analysés dans les visas de la présente ordonnance, n’est manifestement de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté. Il y a lieu, par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition

tirée de l’urgence, de rejeter les conclusions aux fins de suspension présentées par

M. et M^me E… au titre de l’article L. 521-1 du code de justice, ainsi que, par voie de conséquence, et en tout état de cause, leurs conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M. et M^me E… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me E…. Copie en sera adressée pour information à la commune de Geispolsheim et à M. D….

Fait à Strasbourg, le 5 juin 2026.

La juge des référés,

B…

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,