Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2026, M^me D…, représentée par M^e Hentz, demande au juge des référés :

de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ;

d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Bas-Rhin sur sa demande de titre de séjour ;

d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin, de réexaminer sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

Sur l’urgence :

- l’absence de délivrance de cette carte de séjour dont elle réunit pourtant l’ensemble des conditions, a pour effet de la maintenir dans une situation d’extrême précarité, qui l’empêche d’exercer un emploi déclaré, de s’inscrire en formation et de contribuer financièrement aux besoins de la famille ;

- le délai anormalement long de traitement de sa demande est constitutif d’une urgence ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- la décision attaquée méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le préfet du Bas-Rhin a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 3 mars 2026 sous le numéro n° 2601903 tendant à l’annulation de la décision attaquée.

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu’elle est dénuée d’urgence, ou qu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée.

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence, compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

Pour justifier l’urgence d’une suspension de l’exécution de la décision en litige, M^me A… soutient que l’absence de délivrance de cette carte de séjour dont elle réunit pourtant l’ensemble des conditions, a pour effet de la maintenir dans une situation d’extrême précarité, qui l’empêche d’exercer un emploi déclaré, de s’inscrire en formation et de contribuer financièrement aux besoins de la famille. Elle soutient également que le délai d’instruction de sa demande est anormalement long.

Il résulte de l’instruction que M^me A… a déposé une demande de titre de séjour le 18 mars 2024. Par suite, en application des dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet s’est formée, dans le silence de l’administration, le 18 juillet 2024. M^me A… n’apporte aucune explication convaincante sur le délai d’un an et sept mois qu’elle a pris pour demander la suspension de l’exécution de cette décision. Les circonstances ainsi invoquées ne sont pas de nature à justifier de l’urgence qui s’attacherait à la suspension des effets de la décision attaquée. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M^me A… selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et ses conclusions tendant à l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

La requête de M^me A… est rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… et à M^e Hentz. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin et au bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 9 mars 2026.

Le juge des référés,

J-B. B…

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,