Tribunal administratif de Strasbourg, 19 janvier 2026, n° 2600270

TA Strasbourg
Annulation 19 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Examen réel et sérieux de la situation
La cour a estimé que les moyens invoqués ne créent pas de doute sérieux sur la légalité de la décision administrative.
Rejeté
Défaut de motivation de la décision
La cour a jugé que les moyens avancés ne sont pas suffisamment précis pour créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a constaté que les moyens invoqués ne permettent pas de douter de la légalité de la décision administrative.
Rejeté
Conditions de renouvellement non remplies
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de doute sérieux sur la légalité de la décision de rejet.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a jugé que les moyens avancés ne créent pas de doute sérieux sur la légalité de la décision administrative.
Rejeté
Droit à remboursement des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 19 janv. 2026, n° 2600270
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2600270
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2026, M. D… doit être vu comme demandant au juge des référés :

d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté la demande de regroupement familial qu’il a formé ;

d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le renouvellement de son titre de séjour qui arrive à expiration le 2 février 2026 ;

d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » et d’autoriser le regroupement familial sollicité ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision a été prise sans être précédée d’un examen réel et sérieux de sa situation ; est entachée d’un défaut de motivation ; méconnaît les dispositions des articles L. 434-7 et L. 434-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il remplit l’ensemble des conditions exigées par ces dispositions ; est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu’elle est dénuée d’urgence, ou qu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée.

Aucun des moyens invoqués par M. B… à l’encontre des décisions qu’il n’identifie d’ailleurs pas avec une précision suffisante n’est manifestement de nature, au vu de la demande, à créer un doute sérieux sur la légalité de décisions de l’administration. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. B… selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

La requête de M. B… est rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à M. D….

Fait à Strasbourg, le 19 janvier 2026.

Le juge des référés,

J-B. C…

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,