Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2022, la commune de Sanary-sur-Mer, représentée par M^e D’Albenas, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à M^me F, à M. D C, à M^me E A et à tout occupant sans droit ni titre de libérer les parcelles cadastrées AC 161 à AC 163, sises 4303 ancien chemin de Toulon, sur le territoire de la commune, dès la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’encontre de chacune des personnes qui se seraient maintenues sur les lieux et d’autoriser, à l’expiration de ce délai, le concours de la force publique ;

2°) de mettre à la charge de M^me F, de M. D C, de M^me E A et de tout occupant de leur chef une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2022, la commune de Sanary-sur-Mer a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties de la radiation du rôle de l’audience du 16 juin 2022.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 521-2 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. S’agissant d’une requête présentée au juge des référés du tribunal administratif, son président ainsi que les magistrats qu’il désigne à cet effet, peuvent alors, par ordonnance prise sur le fondement des 1° ou 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et sans tenir d’audience, donner acte du désistement ou constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête.

3. Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2022, la commune de Sanary-sur-Mer a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la commune de Sanary-sur-Mer.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me F, à M. D C, à M^me E A, à tout occupant sans droit ni titre de leur chef et à la commune de Sanary-sur-Mer.

Fait à Toulon, le 27 juin 2022.

Le juge des référés,

Signé

Ph. B

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Et par délégation,