Désistement 17 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 17 oct. 2024, n° 2401681 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2401681 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M. A B représenté par la société Dehan et Schinazi, agissant par Me Samama, demande au Tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet du ministre de l’intérieur ;
2°) de créditer un certain nombre de points sur le permis de conduire de M. B ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les différentes infractions énumérées par l’intéressé ne sont pas mentionnées dans son relevé d’information intégral et qu’ainsi les décisions de retrait de points litigieuses sont inexistantes.
Par un mémoire, enregistré le 5 août 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 août 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.
Fait à Toulon, le 17 octobre 2024.
Le président du Tribunal par intérim
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière
N°240168100001
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