Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, M. B… C… A…, représenté par M^e PACARIN, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du préfet du Var du 22 juillet 2025, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions.

M. A… soutient que :

La condition d’urgence est satisfaite, dès lors qu’il bénéficiait d’une situation administrative stable, lui permettant notamment d’organiser son activité professionnelle en conséquence ; il justifie d’une promesse d’embauche, auprès d’une pizzeria ; dans l’éventualité où la juridiction de céans viendrait à faire droit au présent recours, Monsieur A… pourrait alors exercer immédiatement une activité professionnelle, comme il le fait depuis des années ;

Les moyens invoqués sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

Incompétence de son auteur ;

Erreur manifeste d’appréciation au regard des articles L. 421-1, L. 435-1 dès lors qu’il travaille depuis septembre 2021, en alternance, puis en contrat à durée indéterminée puis en contrat à durée déterminée, qu’il perçoit des revenus réguliers, qu’il justifie de circonstances exceptionnelles ;

Méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2025, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- à titre principal, son recours est irrecevable comme tardif ;

- subsidiairement,

- la condition d’urgence n’est pas remplie ;

- il n’existe aucun doute sérieux quant à la légalité de sa décision.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 26 septembre 2025 sous le numéro 2504169 par laquelle M. A… demande l’annulation de l’arrêté attaqué.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 24 octobre 2025.

Au cours de l’audience publique, M. Sauton a lu son rapport et entendu :

- les observations de M^e Pacarin pour M. A…, en présence de celui-ci.

Après avoir prononcé la clôture de l’instruction à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) » et aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. (…) ». Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

M. A…, ressortissant guinéen entré en France à l’époque de sa minorité, bénéficiaire de plusieurs titres de séjour, s’est vu refuser le renouvellement de son titre par la décision attaquée du préfet du Var, dont il demande la suspension.

En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ou de rechercher si la condition tenant à l’urgence est satisfaite, les conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la décision attaquée doivent être rejetées.

Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte ne peuvent qu’être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… A… et au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 27 octobre 2025.

Le vice-président désigné,

Signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.