Tribunal administratif de Toulon, 30 juillet 2025, n° 2502498

TA Toulon
Rejet 30 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Tardiveté de la requête
La cour a constaté que la requête était effectivement tardive et manifestement irrecevable, car le recours administratif n'a pas prorogé le délai de recours contentieux.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui a conduit à l'absence de fondement pour une injonction.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ne laissant pas lieu à une condamnation de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 30 juil. 2025, n° 2502498
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2502498
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Corinne CAILLOUET-GANET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, M. B A, représenté par M^e Caillouet-Ganet, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 novembre 2024 par lequel le préfet du Var lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux réceptionné par les services préfectoraux le 27 décembre 2024 ;

2°) d’enjoindre, sous astreinte, au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

—  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

—  le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des tribunaux administratifs peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». Aux termes de l’article L. 911-1 de ce code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l’introduction du recours. () ». Aux termes de l’article R. 911-1 du même code : « Le délai de recours contentieux d’un mois prévu à l’article L. 911-1 n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif ». Enfin, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

3. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 5 novembre 2024, le préfet du Var a refusé à M. A la délivrance d’un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. L’intéressé a formé un recours gracieux contre cet arrêté, qui mentionnait les voies et délais de recours, le 24 décembre 2024, révélant ainsi sa connaissance acquise de cet acte à la date précitée. Or, en application des dispositions précitées de l’article R. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatives au contentieux spécifique des décisions qui ne peuvent être contestées que selon la procédure dérogatoire prévue à l’article L. 911-1 du code précité -, l’exercice d’un recours administratif n’a pu proroger le délai de recours contentieux d’un mois dont il disposait pour contester l’arrêté litigieux. Dès lors, la requête enregistrée le 26 juin 2025, qui est entachée d’une tardiveté, est manifestement irrecevable. Une telle irrecevabilité ne pouvant être régularisée, il y a lieu de rejeter la requête de M. A en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 30 juillet 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière