Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 30 septembre 2025, n° 2003362

TA Toulon 30 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur
La cour a reconnu que l'État avait une obligation de sécurité envers ses agents et que le lien entre l'exposition aux poussières d'amiante et le préjudice d'anxiété était établi, justifiant ainsi l'indemnisation demandée.
Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État le remboursement des frais exposés par le demandeur, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 3e ch., 30 sept. 2025, n° 2003362
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2003362
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	16 octobre 2025

Texte intégral

Vu la rocédure suivante :

ar une requête et un mémoire, enregistrés les 27 novembre 2020 et 24 juillet 2024,

M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 8 000 euros, en ré aration des réjudices qu’il estime avoir subis du fait de son ex osition aux oussières d’amiante ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme d’un euro, au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu’il rem lit les conditions our que son réjudice d’anxiété uisse être indemnisé.

ar un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le ministre des armées conclut à ce que l’indemnisation soit ramenée à de lus justes ro ortions.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont as fondés.

Vu les autres ièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ;

- le code de justice administrative.

Les arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience ublique :

- le ra ort de M. Hélayel, conseiller,

- les conclusions de M. Kiecken, ra orteur ublic,

Considérant ce qui suit :

1. A com ter du 4 mars 1991, M. A… B… a été embauché en qualité d’électronicien, au sein de la Direction des constructions navales (DCN) de Toulon. ar un courrier du 14 mai 2019, il a transmis une demande indemnitaire réalable au ministère des armées, tendant à la ré aration de réjudices im utés à son ex osition aux oussières d’amiante durant sa carrière. Le 3 août 2020, la cheffe du bureau du contentieux général a rejeté sa demande. Le 27 août 2020, M. B… a transmis un recours gracieux, lequel a également été rejeté.

Sur la res onsabilité de l’État :

2. La res onsabilité de l’administration, en sa qualité d’em loyeur, eut être engagée en cas de manquement à l’obligation de sécurité à laquelle elle est tenue envers les agents, lorsqu’elle a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient ex osés ces derniers et qu’elle n’a as ris les mesures nécessaires our les en réserver.

3. La décision de reconnaissance du droit à l’allocation s écifique de cessation antici ée d’activité révue ar le décret du 21 décembre 2001 vaut reconnaissance our l’intéressé d’un lien établi entre son ex osition aux oussières d’amiante et la baisse de son es érance de vie. Cette circonstance, qui suffit ar elle-même à faire naître chez son bénéficiaire la conscience du risque de tomber malade, est la source d’un réjudice indemnisable au titre du réjudice d’anxiété.

4. En l’es èce, il résulte de l’instruction que M. B… a été admis à ercevoir l’allocation s écifique de cessation antici ée d’activité à com ter du 1er octobre 2018. L’intéressé verse ar ailleurs au dossier une fiche d’ex osition à l’amiante du 19 octobre 2017, décrivant avec récision la nature des travaux en cause, ses ériodes d’ex osition otentielle entre le 1er mai 1997 et le 1er décembre 2015, et faisant notamment état de l’absence de toute mesure de rotection règlementaire avant le 17 juillet 2006. Eu égard aux conditions et à la durée de l’ex osition ersonnelle de M. B… aux oussières d’amiante, il sera fait une juste a réciation du réjudice d’anxiété subi en condamnant l’Etat à lui verser une indemnité de 8 000 euros.

Sur les frais du litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’es èce, de mettre à la charge de l’État la somme d’un euro au titre des frais ex osés ar M. B… et non com ris dans les dé ens.

D É C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. B… une somme de 8 000 euros.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… la somme d’un euro, au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le résent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre des armées.

Délibéré a rès l’audience du 11 se tembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. hili e Harang, résident,

M^me Mathilde Montalieu, conseillère,

M. David Hélayel, conseiller.

Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe le 30 se tembre 2025.

Le ra orteur,

Signé

D. HELAYEL

Le résident,

Signé

h. HARANG

La greffière,

Signé

A. CAILLEAUX

La Ré ublique mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l’exécution de la résente décision.

our ex édition conforme,

La greffière.