Désistement 18 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 18 août 2025, n° 2403758 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2403758 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Varron Charrier, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 12 septembre 2024 par laquelle l’hôpital San Salvadour – Assistance Publique Hôpitaux de Paris (AP-HP) – la réintègre à temps plein à compter du
1er septembre 2024 ;
2°) d’enjoindre l’AP-HP de la placer, à titre rétroactif à compter du 1er septembre 2024, en congé d’invalidité temporaire imputable au service et de lui verser, à titre rétroactif, son plein traitement ainsi que ses primes et indemnités et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre l’AP-HP de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 7 et 8 mai 2025, l’AP-HP, représentée par la Selarl Minier Maugendre et Associées agissant par
Me Lacroix, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme A à lui verser la somme de 1.800 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande présentée par l’AP-HP sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : Les conclusions présentées par l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
Fait à Toulon, le 18 août 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne à la ministre de la santé en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°240375800
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