Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, M. B A, représenté par M^e Boukorras, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée 48 SI du ministre de l’intérieur en date du

5 septembre 2024 par laquelle ce dernier lui a notifié l’invalidation de son permis de conduire en raison de la perte totale de son capital de points ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, dans un délai de 1 mois à compter de la notification de la décision à intervenir, de reconstituer partiellement, à hauteur de quatre points, son permis de conduire ;

3°) de condamner l’État à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus.

Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation mais maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête enregistrée le 15 novembre 2024 sous le numéro 2403778 par laquelle M. A demande la suspension de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. En application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ses frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Fait à Toulon, le 16 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.

N°24037850000