Désistement 11 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 11 avr. 2025, n° 2501419 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2501419 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, la société Serip, représentée par Me Mendes Constante, demande au juge des référés :
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 25 mars 2025, par laquelle le maire de la commune de Sainte Maxime a « rapporté » l’arrêté du 31 janvier 2025 n° PC 083 115 24 00120 et refusé le permis sollicité le 4 décembre 2024, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte Maxime une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2025, la société Serip déclare se désister de sa requête.
Vu :
— la requête n° 2501414 enregistrée le 7 avril 2025 par laquelle la société Serip demande l’annulation de la décision susvisée ;
— les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’urbanisme ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ;".
2. Par un acte, enregistré le 10 avril 2025, la société Serip a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne fait obstacle à ce qu’il lui en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Serip.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Serip et à la commune de Sainte Maxime.
Fait à Toulon, le 11 avril 2025.
Le juge des référés,
Signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
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