Tribunal administratif de Toulon, 2 septembre 2025, n° 2502513

TA Toulon 2 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Circonstances nouvelles justifiant la modification
La cour a estimé que la décision de mise à la retraite d'office pour invalidité et la radiation des cadres de Madame A, qui n'ont pas été contestées, justifient la suppression des injonctions de réintégration prononcées dans l'ordonnance précédente.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 2 sept. 2025, n° 2502513
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2502513
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	5 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jacqueline VICENTEDidier HOLLET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juin et 29 août 2025, l’EHPAD Saint Jacques, représenté par M^e Vicente, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier les injonctions prononcées dans l’ordonnance n°2501930 du 6 juin 2025 en les supprimant ;

Il soutient que par un arrêté en date du 10 mai 2025, il a prononcé la mise à la retraite d’office pour invalidité de M^me A à compter du 1er juin 2025. Elle a donc été radiée des cadres à compter de cette date. En l’état, la décision de radiation des cadres n’a pas été attaquée, elle demeure dans l’ordonnancement juridique et elle s’oppose donc à la réintégration de M^me A.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— Vu l’ordonnance n°2501930 du 6 juin 2025.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Harang, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 2 septembre 2025, M. Harang a lu son rapport et entendu les observations de M^e Valverde pour l’EHPAD Saint Jacques.

Après avoir prononcé, à l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ».

2. Lorsqu’une personne demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, d’assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte l’exécution de mesures ordonnées par le juge des référés et demeurées sans effet, il appartient à cette personne de soumettre au juge des référés tout élément de nature à établir l’absence d’exécution, totale ou partielle, des mesures précédemment ordonnées et à l’administration, si la demande lui est communiquée en défense et si elle entend contester le défaut d’exécution, de produire tout élément en sens contraire, avant que le juge des référés se prononce au vu de cette instruction.

3. Par une ordonnance n°2501930 du 6 juin 2025, le juge des référés du tribunal a suspendu l’exécution de la décision par laquelle l’EHPAD Saint Jacques avait refusé de réintégrer M^me A dans ses effectifs et a enjoint à cet établissement de la réintégrer provisoirement sur un poste adapté à son état de santé, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ladite ordonnance.

4. Il résulte de l’instruction que par une décision du 19 mai 2025, le directeur de l’EHPAD Saint Jacques à Cuers a admis M^me A à la retraite pour invalidité et l’a radiée des cadres, à compter du 1er juin 2025. Par ailleurs, la demande de suspension de cette dernière décision a été rejetée le 23 juillet 2025 par une ordonnance n° 2502670. Ces éléments constituent des circonstances nouvelles justifiant la modification de l’ordonnance n°2501930 du 6 juin 2025 en application des dispositions précitées de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

5. Dans les circonstances de l’espèce, compte tenu de la situation administrative de M^me A, il y a lieu de modifier le dispositif de l’ordonnance n n°2501930 du 6 juin 2025 en supprimant la mesure de suspension qu’elle contenait ainsi que l’injonction prononcée.

O R D O N N E :

Article 1er : La mesure de suspension de la décision par laquelle l’EHPAD Saint Jacques a refusé de réintégrer M^me A dans ses effectifs, ensemble l’injonction tendant à la réintégration provisoire de M^me A sur un poste adapté à son état de santé, sont toutes deux supprimées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, à l’EHPAD Saint Jacques et à la Caisse des dépôts et consignations à Bordeaux (caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales).

Fait à Toulon, le 2 septembre 2025.

Le Vice-président,

Juge des référés

Signé

Ph. Harang

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Le greffier