Tribunal administratif de Pau, 10 octobre 2024, n° 2401599

TA Pau
Désistement 10 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Silence gardé par l'administration
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de sa demande dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement d'office.
Rejeté
Délai de réponse de l'administration
La cour a noté que le requérant n'a pas maintenu sa demande, ce qui empêche toute injonction à l'administration.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement d'office du requérant, rendant la demande de remboursement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 10 oct. 2024, n° 2401599
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2401599
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Asmae KIRIMOV

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, M. A B, représenté par M^e Kirimov, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 20 juin 2024 du silence gardé par la préfète des Landes sur sa demande tendant à la délivrance d’une carte de résident permanent ;

2°) d’enjoindre à la préfète des Landes de lui délivrer, sans délai, une carte de résident permanent ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

Par un courrier du 14 août 2024, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu la décision du bureau d’aide juridictionnelle en date du 7 octobre 2024 rejetant la demande de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. Par un courrier du 14 août 2024, dont son conseil a accusé réception le 15 août 2024 sur l’application « Télérecours », M. B a été invité par le tribunal, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté de sa requête. Le requérant n’ayant pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, il est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement d’office, en application des dispositions précitées du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Pau, le 10 octobre 2024.

Le président du tribunal,

J-C PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,