Tribunal administratif de Toulon, 28 août 2025, n° 2503441

TA Toulon
Rejet 28 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de requête distincte d'annulation
La cour a constaté que la demande de suspension était manifestement irrecevable en raison de l'absence de requête d'annulation.
Rejeté
Inexistence d'une situation d'urgence
La cour a jugé que les éléments fournis ne caractérisaient pas une urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 28 août 2025, n° 2503441
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2503441
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 août 2025, M. A B demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la délibération n°2025-08-01 du 13 août 2025 par laquelle la commune de Salernes a approuvé la convention d’occupation du domaine public pour l’exploitation d’une aire de camping-car avec la société Camping-car Park.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Riffard, premier conseiller, en qualité de juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, () il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. () ». L’article L. 522-3 de ce code prévoit que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». L’article R. 522-1 dudit code dispose que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. () » ;

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. La condition d’urgence s’apprécie objectivement et globalement au regard de l’intérêt du demandeur mais aussi de l’intérêt public qui s’attache à l’exécution de la décision.

3. Si M. B présente devant le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions aux fins de suspension de la délibération n°2025-08-01 du 13 août 2025 par laquelle la commune de Salernes a approuvé la convention d’occupation du domaine public pour l’exploitation d’une aire de camping-car avec la société Camping-car Park, il n’a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d’annulation de cette délibération. Au surplus, en se bornant à faire état de la suppression d’un parking existant et de nuisances que subiraient les riverains du terrain d’assiette et de difficultés de circulation dans le secteur, le requérant n’établit pas une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

4. Par suite, la requête de M. B est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulon, le 28 août 2025.

Le juge des référés,

Signé

D. RIFFARD

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,