Désistement 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 1re ch., 19 mai 2026, n° 2601857 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2601857 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet du Var |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 7 avril 2026, le préfet du Var demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Bargème le 20 mars 2026 par lesquelles le conseil municipal a élu les membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offres (CAO) et du bureau d’adjudication.
Il soutient que la délibération en litige méconnaît les dispositions L. 1414-2 et L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ; la commission d’appel d’offres de la commune doit être composée du président et de trois membres titulaires ; or, la délibération en litige procède à la désignation de 4 membres titulaires.
Le déféré a été communiqué à la commune de Bargème, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2026, le préfet du Var déclare se désister purement et simplement de son déféré.
Vu :
- la délibération du 20 mars 2026 du conseil municipal de Bargème relative à la composition de la commission d’appel d’offres et du bureau d’adjudication ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 12 mai 2026 :
- le rapport de Mme Chaumont, première conseillère,
- les conclusions de M. Bailleux, rapporteur public,
- et les observations de M. O…, représentant le préfet du Var.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire enregistré le 11 mai 2026 le préfet du Var a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet du Var.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Var, à la commune de Bargème et à
M. G… A…, M. J… D…, M. I… L…, Mme H… E…,
M. K… N…, Mme F… B… et M. M… C….
Délibéré après l’audience du 12 mai 2026, à laquelle siégeaient :
M. Privat, président,
Mme Chaumont, première conseillère,
Mme Le Gars, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026.
La rapporteure,
Signé :
A-C. CHAUMONT
Le président,
Signé :
J-M. PRIVAT
La greffière,
Signé :
C. MAHIEU
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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