Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juin 2024 et un mémoire enregistré le 16 octobre 2025, la SAS TMLB, représentée par la SCP Lachat-Mouronvalle, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 dans les rôles de la commune de Bassens à raison d’un ensemble de lots situé au sein du centre commercial « Le Galion » ;

2°) subsidiairement, la réduction de cette cotisation par requalification des biens en propriétés non bâties, imposables au sens de l’article 1393 du code général des impôts ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’absence d’exploitation en 2023 est indépendante de sa volonté ;

- elle remplit les conditions de l’article 1389 du code général des impôts pour bénéficier de l’exonération sur les lots en cause.

Par des mémoires enregistrés le 22 octobre 2024 et les 10 et 22 octobre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Il expose que les conditions prévues à l’article 1389 du code général des impôts pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, strictement interprétées par le juge de l’impôt, ne sont, en l’espèce, pas remplies, par suite, la demande de la société requérante au titre de la cotisation de 2023 n’est pas fondée.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Conesa-Terrade, première conseillère, pour statuer sur la requête en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Conesa-Terrade, première conseillère,

- les conclusions de M^me Galtier, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Mouronvalle représentant la société TMLB.

Considérant ce qui suit :

La SAS TMLB a acquis un ensemble de lots situé à Bassens à raison desquels elle a été imposée à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année 2023. Elle demande au tribunal de lui accorder la décharge de cette cotisation au motif qu’elle remplit les conditions prévues à l’article 1389 du code général des impôts lui ouvrant droit au bénéfice de l’exonération que ces dispositions prévoient, et subsidiairement à ce que l’immeuble, eu égard à son délabrement, soit imposé à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au sens de l’article 1393 du même code, et que la cotisation à laquelle elle a été assujettie soit, en conséquence, réduite.

Sur le bien-fondé de l’assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties :

Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts dispose que : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ». L’article 1381 du même code précise que : « Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions (…) ». Eu égard à son caractère réel à connotation patrimoniale, la taxe foncière sur les propriétés bâties porte sur les biens immobiliers en raison de leur possession par le contribuable.

Aux termes de l’article 1389 du code général des impôts : « I. – Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas (…) d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début (…) de l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel (…) l’inexploitation a pris fin./ Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que (…) l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu’elle ait une durée de trois mois au moins et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée. (…) ». Le juge de l’impôt interprète strictement ces dispositions en raison de leur caractère dérogatoire et du caractère cumulatif des conditions posées. Il appartient au contribuable d’apporter la preuve que l’ensemble des conditions que les dispositions précitées énoncent sont effectivement remplies pour pouvoir bénéficier du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties qu’elles prévoient sur les biens immobiliers qu’il possède.

La société requérante soutient remplir l’ensemble des conditions prévues par l’article 1389 précité du code général des impôts pour pouvoir bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année 2023, en se prévalant notamment de ce que l’inexploitation de l’immeuble Le Galion, qu’elle soutient être indépendante de sa volonté, résulterait en particulier de son état de délabrement. Toutefois, il résulte de l’instruction que la SAS TMLB a pour objet social « toutes activités de détention foncière, de marchand de biens immobiliers, à savoir l’achat de biens immobiliers en vue de leur revente ». Elle ne conteste pas avoir acquis les lots en cause dans le but de les démolir en vue d’une reconstruction. En outre, il résulte de l’instruction que cette démolition a été effectuée au cours de l’année 2024, soit postérieurement à l’année d’imposition litigieuse. La société requérante se borne à soutenir avoir été empêchée d’exploiter les lots indépendamment de sa volonté, sans toutefois, ni établir ni même alléguer avoir utilisé elle-même cet immeuble à usage commercial. Dans ces conditions, sa situation n’entre pas dans le champ de l’article 1389 du code général des impôts. Par suite, la SAS TMLB n’est pas fondée à demander le bénéfice au titre de l’année 2023 de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par cet article à raison des lots qu’elle détient, non utilisée à des fins commerciales, sur la commune de Bassens.

Au surplus, elle ne peut utilement se prévaloir de l’état de délabrement de l’immeuble, et n’est, en conséquence, pas fondée à réclamer la requalification des lots en cause en propriétés non bâties, au sens de l’article 1393 du code général des impôts, en vue d’être imposée au titre de l’année 2023 à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Il résulte de tout ce qui précède que la demande de décharge et de réduction de la SAS TLMB doit être rejeté.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’est pas la partie perdante, supporte la charge des frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SAS TMLB est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS TMLB et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.

Le magistrat désigné,

E. CONESA-TERRADE

La greffière,

L. ROUYER

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.