Tribunal administratif de Toulon, 23 février 2026, n° 2500773

TA Toulon
Désistement 23 février 2026

Arguments

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Rejeté
Délivrance de l'autorisation après l'introduction de la requête
La cour a constaté que l'autorisation avait été délivrée, ce qui a rendu la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Délivrance de l'autorisation après l'introduction de la requête
La cour a noté que l'autorisation avait été délivrée, ce qui rendait l'injonction superflue.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requête et de l'absence de confirmation de maintien des conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 23 févr. 2026, n° 2500773
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2500773
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Zelimkhan CHAVKHALOV

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2025, M. B… A…, représenté par M^e Chavkhalov, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision portant refus d’autorisation préalable pour l’accès à une formation aux métiers de la sécurité privée prise par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en date du 22 janvier 2025 ;

2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer l’autorisation préalable pour effectuer une formation d’agent privé de sécurité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l’Etat à verser à son conseil la somme de 2.000 euros hors taxe sur le fondement des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 19991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2025, le CNAPS conclut au non-lieu à statuer de la requête. Il soutient qu’il a, postérieurement à l’introduction de la requête de M. A…, délivré le titre sollicité.

Par lettre en date du 2 décembre 2025, le président de la 3ème chambre a, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions.

Par une décision en date du 28 août 2025, M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Et aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

2. D’autre part, l’article R. 611-8-2 du même code dispose que : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier (…) ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. (…) ».

3. Au vu de l’état du dossier, M. A… a été, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du 2 décembre 2025, mis à disposition et lu par son conseil le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois à compter de cette date, M. A… est réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Toulon, le 23 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière