Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 juillet 2021, 10 août et 24 octobre 2023, M^me A B, représentée par M^e Aran, avocat, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme totale de 480 831,80 euros en réparation de ses préjudices ;

2°) de mettre à la charge de l’ONIAM la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— selon les experts, les douleurs d’origine neuropathique résultent d’une complication de la césarienne qu’elle a subie le 31 octobre 2009 ; ce dommage est un aléa thérapeutique qui doit être indemnisé par la solidarité nationale conformément aux dispositions de l’article D. 1142-1 du code de la santé publique dès lors qu’elle a été déclarée inapte à l’exercice de son activité professionnelle ;

— elle a subi des pertes de gains professionnels actuels d’un montant de 68 400 euros correspondant aux opérations extérieures ou en outre-mer qu’elle aurait pu effectuer entre 2010 et sa date de consolidation, les pertes de gains professionnels futurs s’élèvent à 206 999,44 euros, la perte de droits à la retraite doit être indemnisée à hauteur de 51 749,86 euros, l’incidence professionnelle s’élève à 100 000 euros, son déficit fonctionnel temporaire doit être indemnisé à hauteur de 3 012,50 euros, les souffrances endurées s’élèvent à 3 500 euros, le déficit fonctionnel permanent est fixé à 13% et doit être indemnisé à hauteur de 27 170 euros et son préjudice d’agrément s’élève à 20 000 euros.

Par un mémoire enregistré le 2 août 2021, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale a déclaré ne pas intervenir dans la présente instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2022, et un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023 qui n’a pas été communiqué, l’ONIAM, représenté par M^e Birot, avocat, conclut :

1°) à titre principal, à ce qu’il soit mis hors de cause et que les demandes de M^me B soient rejetées ;

2°) à titre subsidiaire, à ce que le tribunal ordonne avant-dire droit une nouvelle expertise et à ce que les dépens soient mis à la charge de M^me B.

Il soutient que :

— le lien de causalité entre la césarienne et les douleurs neuropathiques présentées n’est pas établi, que l’unique coïncidence chronologique est insuffisante et que les douleurs sont intervenues en février 2010 sans que les examens ne puissent révéler de lésion au niveau de la zone douloureuse ;

— les conditions relatives aux seuils de gravité prévues par les dispositions des articles L. 1142-1 et D. 1142-1 du code de la santé publique ne sont pas remplies ;

— les douleurs neuropathiques post-opératoires dans les suites d’une césarienne sont fréquentes et n’ont pas été qualifiées d’anormales par les experts ;

— à titre subsidiaire, il est nécessaire d’ordonner une expertise avant-dire droit qui pourra être établie à son contradictoire, contrairement à l’expertise diligentée par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) d’Aquitaine.

La procédure a été communiquée au ministre des armées, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de la sécurité sociale ;

— l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Ballanger, rapporteure,

— les conclusions de M^me Champenois, rapporteure publique,

— les observations de M^e Rumeau, représentant M^me B,

— et les observations de M^e Gaussin, représentant l’ONIAM.

Une note en délibéré, enregistrée le 23 novembre 2023, a été présentée pour M^me B.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, née le 11 décembre 1977, a subi une césarienne au centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux le 31 octobre 2009. En février 2010, elle a présenté des douleurs au niveau du bord gauche de sa cicatrice. Le 10 janvier 2011, le diagnostic de douleur neuropathique a été posé. S’interrogeant sur les conditions de sa prise en charge par le CHU de Bordeaux, M^me B a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) d’Aquitaine qui a diligenté une expertise le 28 janvier 2015 dont le rapport a été déposé le 14 août suivant. Par un avis du 14 octobre 2015, la CCI a rejeté la demande d’indemnisation de M^me B. Le 8 juin 2021, la requérante a saisi l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) d’une demande indemnitaire qui a été rejetée le 14 juin suivant. Par la présente requête, M^me B demande au tribunal de condamner l’ONIAM à lui verser la somme totale de 480 831,80 euros en réparation de ses préjudices.

Sur l’indemnisation au titre de la solidarité nationale :

2. Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : " () II. – Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. « . Aux termes de l’article L. 1142-22 du même code : » L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Il est chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l’article L. 1142-1 () des dommages occasionnés par la survenue d’un accident médical (). L’article D. 1142-1 du même code dispose que : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l’article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale ; 2° Ou lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence. ".

3. Il résulte de ces dispositions que l’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu’ils présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l’article D. 1142-1. La condition d’anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement. Lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d’un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès.

4. En l’absence de certitudes médicales permettant d’affirmer ou d’exclure qu’un dommage corporel survenu au cours ou dans les suites d’un acte de soins est imputable à cet acte, il appartient au juge, saisi d’une demande indemnitaire sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, de se fonder sur l’ensemble des éléments pertinents résultant de l’instruction pour déterminer si, dans les circonstances de l’affaire, cette imputabilité peut être retenue.

5. Il résulte de l’instruction que M^me B a subi une césarienne au CHU de Bordeaux le 31 octobre 2009 et qu’elle a présenté en février 2010 des douleurs violentes au niveau du bord gauche de la cicatrice qui persistent depuis. Selon les experts, l’indication de césarienne était justifiée au regard de la stagnation de la dilatation du col de l’utérus de la patiente et celle-ci a été réalisée conformément aux règles de l’art. Ils relèvent également qu’aucune agrafe ni aucune lésion n’ont été retrouvées au niveau de la cicatrice de la patiente. Selon les experts, la douleur apparue chez la patiente est d’origine neuropathique, sans qu’aucune explication ne puisse être admise avec certitude. Ils évoquent la possibilité de la lésion de filets nerveux sensitifs au cours de l’intervention qui, du fait de leur caractère invisible, était inévitable, précisent que ce risque peut survenir après tout type de chirurgie et qualifient cette complication d’aléa thérapeutique. Ainsi, si l’étiologie des douleurs n’est pas déterminée avec certitude, il résulte de l’instruction que celles-ci sont intervenues dans les suites de la césarienne, au niveau de l’incision Pfannenstiel et sans qu’une autre cause ou antécédent médical ne puisse les expliquer. En présence d’un tel faisceau d’indices concordants, l’imputabilité des douleurs subies par M^me B à la césarienne qu’elle a subie le 31 octobre 2009, laquelle constitue un acte de soin, doit être regardée comme établie.

6. Toutefois, d’une part, il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise que l’indication opératoire de la césarienne n’était pas discutable. En l’absence de césarienne, M^me B aurait été exposée à des conséquences notablement plus graves que les douleurs persistantes de type neuropathique qu’elle présente. D’autre part, l’ONIAM fait valoir en défense que les douleurs post-opératoires sévères dans les suites d’une césarienne, auxquelles peuvent être associés des douleurs chroniques et un syndrome dépressif, interviennent dans 20% des cas et que les douleurs neuropathiques peuvent intervenir dans 6% des cas. Si la requérante fait valoir que des douleurs chroniques post-chirurgicales « modérées à sévères » ne sont relevées que dans 4% des cas postérieurement à une césarienne, elle se borne à produire le résumé d’une étude parue dans un article du 27 novembre 2013 qui, au demeurant, ne fait pas mention de douleurs neuropathiques mais cicatricielles. Dans ces conditions, il résulte de l’instruction que les complications dont a souffert M^me B ne présentaient pas une probabilité faible. Par suite, la condition d’anormalité du dommage prévue par les dispositions précitées du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique n’est pas satisfaite et ne permet pas l’engagement de la solidarité nationale pour la réparation des dommages subis par M^me B.

7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’ordonner une nouvelle expertise, que les conclusions indemnitaires dirigées contre l’ONIAM doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que M^me B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l’ONIAM, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et au ministre des armées.

Délibéré après l’audience du 21 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

— M^me Chauvin, présidente,

— Mme de Gélas, première conseillère,

— M^me Ballanger, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023.

La rapporteure,

M. BALLANGERLa présidente,

A. CHAUVIN

La greffière,

C. JANIN

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,