Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024 et un mémoire enregistré le

10 décembre 2024, M. B A, représenté par M^e Naciri, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 2 décembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées :

— elles ont été prises par une autorité incompétente ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle méconnaît son droit d’être entendu ;

— elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L.613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le préfet n’a pas vérifié son droit au séjour en sollicitant un avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français :

— elles sont entachées d’un défaut de motivation en fait ;

En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

— elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire elle-même illégale ;

— elle est entachée d’une erreur de droit ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

— elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire elle-même illégale ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire elle-même illégale ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation au regard de l’article L.612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est disproportionnée.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code des relations entre le public et l’administration,

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Stéphanie Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me E,

— les observations de M^e Naciri, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens,

— les observations de M. A, qui répond aux questions de la magistrate désignée,

— les observations de M^me C, représentant le préfet de la Haute-Garonne, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien, né le 15 janvier 1969 à Alger (Algérie), déclare être entré en France en 1994. Par un arrêté du 2 décembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par sa requête, M. A demande l’annulation de cet arrêté.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

2. L’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose que : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l’intéressé, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées :

3. Par un arrêté du 11 avril 2024 publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2024-143, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à

M^me D F, cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux, pour signer, en cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général de la préfecture, de la directrice des migrations et de l’intégration et de son adjointe, les décisions d’éloignement ainsi que les décisions les assortissant et la mise à exécution de ces décisions. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, l’arrêté en litige vise les dispositions et les stipulations dont il fait application, notamment le 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il retrace les conditions d’entrée et de séjour en France de M. A et mentionne les principaux éléments de sa situation personnelle et familiale. L’arrêté vise les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise les circonstances de droit et de fait au regard desquelles l’autorité préfectorale a refusé d’accorder un délai de départ volontaire au requérant. Il vise ensuite les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code précité et précise les circonstances de fait retenues pour l’interdire de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Enfin, l’arrêté vise les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et indique que l’intéressé n’allègue pas être exposé à des peines ou à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Par conséquent, la décision attaquée est suffisamment motivée.

5. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Il appartient donc aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Le droit d’être entendu implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mettre l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permettre, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telles sortes qu’il puisse faire connaître de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne. En outre, une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si l’intéressé a été privé de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction.

6. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été entendu par les services de police le 15 octobre 2024, préalablement à l’édiction de l’arrêté contesté. Il a été mis à même de présenter, de manière utile et effective, ses observations sur les conditions de son séjour, sur sa situation personnelle et familiale, sur sa situation administrative et sur ses moyens de subsistance. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure en méconnaissance de son droit d’être entendu doit être écarté.

7. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l’arrêté contesté, que le préfet de la Haute-Garonne n’aurait pas examiné, comme il y est tenu, la situation personnelle de M. A. Par suite, le moyen invoqué à cet égard doit être écarté.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ». Aux termes de l’article L. 432-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14,

L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (). Enfin, aux termes de l’article 6 de l’accord

franco-algérien de 1968 : « Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu’à ceux qui s’y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. Le certificat de résidence d’un an portant la mention » vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant ; () ".

9. D’une part, si M. A se prévaut de son état de santé dégradé en raison de son asthme, les pièces médicales produites, bien que confirmant l’existence de sa pathologie et la prise en charge médicale dont il fait l’objet, ne suffisent pas à démontrer qu’il aurait pu bénéficier d’un titre de séjour de plein droit ou que sa situation relèverait de considérations humanitaires particulières. Par ailleurs, les dispositions précitées de l’article L. 613-1 n’obligent pas l’autorité préfectorale à saisir le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration en présence d’un étranger qui fait état de problèmes de santé, d’autant qu’aucune pièce du dossier ne mentionne que l’état de santé de l’intéressé nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’il serait dans l’impossibilité de se soigner en cas d’éloignement.

10. D’autre part, il ressort des stipulations du 1° de l’article 6 de l’accord franco-algérien de 1968 précité, que pour bénéficier d’un certificat de résidence d’un an de plein droit, l’intéressé doit justifier résider en France depuis plus de dix ans. Or, si le requérant déclare être entré en France en 1994, il ne ressort d’aucune pièce du dossier qu’il y aurait résidé continuellement depuis cette date. A supposer que tel aurait été le cas à compter de la délivrance de son certificat de résidence, valable du 7 août 2008 au 6 août 2018, il ressort de sa fiche pénale qu’il a été écroué au centre pénitentiaire de Bordeaux Gradignan le 19 juin 2012 et qu’il n’a jamais été libéré avant le 5 décembre 2024. Or, des périodes d’incarcération en France ne peuvent être prises en compte dans le calcul d’une durée de résidence. Dans ces conditions, M. A ne justifie pas d’une résidence habituelle en France de plus de dix ans et n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne était tenu de saisir la commission du titre de séjour, ni qu’il pouvait bénéficier d’un titre de séjour de plein droit au titre de la vie privée et familiale justifiant que le préfet ne prenne pas de mesure d’éloignement à son encontre. Par suite, les moyens tirés du vice de procédure et de la méconnaissance de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés.

11. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

12. En l’espèce, si M. A se prévaut d’une présence sur le territoire français depuis 1994, il ne justifie d’aucune intégration professionnelle particulière ni de la persistance des liens avec sa famille, alors qu’il a été condamné à une peine de dix-huit ans de réclusion criminelle pour tentative d’assassinat sur son ex-épouse et qu’il a été écroué à compter du mois de juin 2012. En outre, la gravité des faits qui ont donné lieu à cette condamnation, tout comme les sept autres condamnations figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire, caractérisent la menace pour l’ordre public que représente sa présence en France. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée par rapport aux buts qu’elle poursuit. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation de l’intéressé doit également être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français :

13. Ainsi qu’il a été dit au point 4, les décisions portant refus d’octroi de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français contenues dans l’arrêté du

2 décembre 2024 sont suffisamment motivées.

En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été développé précédemment que la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas illégale. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant refus de délai de départ volontaire doit être écarté.

15. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ;".

16. Il résulte de l’arrêté attaqué que pour refuser d’octroyer à M. A un délai de départ volontaire, le préfet de la Haute-Garonne s’est fondé sur le 1° de l’article L. 612-2 précité. En l’espèce, il résulte de ce qui a été dit au point 11 du présent jugement que le comportement de l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas méconnu les dispositions citées au point précédent et n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision portant fixation du pays de renvoi est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision refus de délai de départ volontaire.

18. En second lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » et aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ».

19. Si M. A soutient encourir des risques en cas de retour en Algérie en raison de ses problèmes de santé, il résulte de ce qui a été dit au point 9, qu’il n’est pas établi que tel serait le cas. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut être qu’écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

20. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur territoire français serait privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire.

21. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ». Et, aux termes de l’article L. 612-10 de ce même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ».

22. En l’espèce, le requérant se prévaut d’une présence ancienne sur le territoire français depuis 1994. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement édictée par le préfet de la Haute-Garonne en 1994 et que sa présence sur le territoire français représente une menace pour l’ordre public en raison des diverses condamnations dont il a fait l’objet et notamment sa condamnation à dix-huit ans de réclusion criminelle pour tentative d’assassinat. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent en interdisant l’intéressé du territoire français pour une durée fixée à trois ans. Par conséquent, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait disproportionnée doit être écarté.

23. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 2 décembre 2024 et que ses conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

24. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation, n’implique aucune mesure d’exécution. Les conclusions à fin d’injonction doivent donc être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

25. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M^e Naciri la somme réclamée en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Naciri et au

préfet de la Haute-Garonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2024.

La magistrate désignée,

S. E La greffière,

V. BRIDET

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,