Tribunal administratif de Toulouse, 23 décembre 2024, n° 2406151

TA Toulouse
Rejet 23 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de la décision contestée
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée de la décision contestée, ce qui constitue une méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. En conséquence, la requête est manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 23 déc. 2024, n° 2406151
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2406151
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le ministre des armées et des anciens combattants lui a refusé l’octroi de la médaille de la défense nationale au titre des services rendus à la France de 1984 à 1990.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () « . Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : » La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A, enregistrée au greffe du tribunal le 8 octobre 2024, n’était pas accompagnée de la décision contestée et ce, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. Or, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 23 octobre 2024 et dont il en a accusé réception le 28 octobre 2024, l’intéressé n’a pas produit la décision attaquée et n’a ainsi pas régularisé sa requête qui, par suite, est manifestement irrecevable et doit être rejetée pour ce motif, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse, le 23 décembre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,