Tribunal administratif de Toulouse, 23 janvier 2025, n° 2406078

TA Toulouse
Rejet 23 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la demande de régularisation
La cour a constaté que la société n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti, rendant celle-ci manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 23 janv. 2025, n° 2406078
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2406078
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	société Lotek Wireless Inc

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, la société Lotek Wireless Inc demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) a rejeté sa candidature à la suite de l’appel d’offres du marché d’acquisition de colliers de localisation d’ongulés sauvages, pour 5 lots.

Par une lettre du 16 octobre 2024, le tribunal a invité la société Lotek Wireless Inc à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en application de l’article R. 431-8 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunaux administratifs () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. »

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 16 octobre 2024, au moyen de l’application Télérecours dont elle a accusé réception le jour même, la société Lotek Wireless Inc qui a été invitée à faire élection de domicile sur le territoire de la République, en application des dispositions de l’article R. 431-8 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours et avisée des conséquences de sa carence, n’a pas satisfait à cette demande dans ce délai. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Lotek Wireless Inc est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lotek Wireless Inc.

Fait à Toulouse, le 23 janvier 2025.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,