Demande de remboursement des frais d'avocat
Décisions
[…] Objet et description du litige L'annulation de la décision de rejet de la demande de remboursement des frais d'avocat engagés par la partie requérante dans le cadre d'une procédure pénale devant une juridiction nationale. Conclusions de la partie requérante […] annuler la décision de la Direction Générale Ressources Humaines et Sécurité — Direction D — référence HR.D.2/MB/db Ares (2010) — Y96 985. […] constater et dire que la partie requérante a droit au remboursement de ses frais d'avocat et, par conséquent, ordonner le paiement de la somme de 24 480 euros.
[…] Par acte d'huissier en date du 10 mars 2010, complétée par des conclusions signifiées le 11 octobre 2010, le syndicat des copropriétaires du […] à Paris (3 e ) a assigné Madame X Y Z et Monsieur C D afin que le Tribunal les condamne solidairement à lui payer la somme de 11.677,71 euros, à titre d'arriéré de charges arrêtées au 1 er octobre 2010 avec intérêts au taux légal à compter du 15 février 2010, date de la mise en demeure de payer, sur la somme de 6601,63 euros et à compter de l'assignation pour le surplus, ainsi que la somme de 119,60 euros au titre des frais de mise en demeure en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et celle de 1.076,40 euros au titre des frais d'avocat engagés au 1 er octobre 2010. […] Sur les autres demandes
[…] Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que suite aux condamnations prononcées à l'encontre du dirigeant et des associés, des sommes restent à recouvrer; que la procédure ne disposant pas de fonds suffisant, une demande de remboursement des frais d'avocat a été adressée au Trésor Public ; que la procédure de liquidation judiciaire n'est donc pas en état d'être clôturée ; qu'il convient ainsi de proroger la procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce dans les termes ci-après ; […] Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Dans la mesure où aucune considération tirée de la structure ou des conditions de fonctionnement du service public n'y fait obstacle, le juge administratif peut faire droit à une demande de remboursement des frais et honoraires d'avocats fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] — s'agissant du redressement relatif aux frais professionnels, fait valoir que la société rembourse les frais professionnels et alloue en sus des indemnités forfaitaires de déplacement sans que ce cumul soit justifié et est au maintien du redressement, […] Sur les frais d'avocat : […] Déboute la S.A.R.L. ENTREPRISE TOULONNAISE DE SERVICES de sa demande de dommages et intérêts,
[…] La demande faite au titre du remboursement des frais d'avocat sera donc rejetée. […]
[…] Ouï Monsieur Z Y et Maître Jean-Marc DELAS, avocat, représentant Monsieur l'Agent judiciaire du Trésor, ainsi que M me X, avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le 23 novembre 2005 ; […] Attendu que la demande de Monsieur Y, déposée dans les délais et formes de la loi, est recevable ;
[…] Vu l'assignation en référé en date du 26 mai 2010 et les motifs y énoncés par laquelle la S.A.R.L. AOBA sollicite des délais de paiement pour s'acquitter des loyers arriérés, la suspension des effets de la clause résolutoire, et le remboursement des frais d'avocat et d'avoué, […] Rejetons le surplus des demandes ;
[…] Attendu que Monsieur Z… sollicite une indemnité globale de 15.245 ç (4.674,88ç au titre de son préjudice matériel et 10.570,12 ç au titre de son préjudice moral) ; Que l'Agent judiciaire du Trésor nous demande de limiter à 4.168,43 ç (1.168,72 ç x 3 mois et 17 jours) la réparation de son préjudice matériel et à 4.000 ç la réparation de son préjudice moral ; Attendu que la demande de Monsieur Z…, […] justifiant qu'il lui soit versé une somme de 4.285,36 ç à ce titre ; Qu'en revanche, la demande de remboursement des frais d'avocat, formulée oralement au cours des débats et non quantifiée, n'est pas recevable, […]
[…] Code affaire : 96 E – Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire […] En présence de Monsieur François PRELOT, avocat général […] Il convient d'allouer à M. [U] [F] la somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles.
pendant 7 jours
Commentaires
Frais et honoraires d'avocat 7 PERSONNE2.)réclame paiement du montant de 14.219,87 € à titre de frais et honoraires d'avocat pour trois mémoires d'honoraires des 27 août 2018 et 7 février 2019 ainsi que d'un mémoire du 15 mars 2022 sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil . […] La demande en remboursement des frais d'avocat se rapportant à la première instance et formulée pour la première fois en appel est partant irrecevable pour autant qu'elle se rapporte aux mémoires d'honoraires des 27 août 2018 et 7 février 2019. […]
Lire la suite…Elle a également demandé la condamnation deSOCIETE3.)au paiement du montant de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts, en raison de sa « résistance abusive et de sa mauvaise foi » dans l'exécution des relations contractuelles. Enfin, elle a réclamé la condamnation deSOCIETE3.)au paiement d'un montant de 3.510 euros à titre de remboursement des frais et honoraires d'avocat qu'elle a été contrainte d'exposer et d'une indemnité de procédure d'un montant de 2.000 euros. […] -EUR par jour de retard dûment constaté, dit que le montant total de l'astreinte ne pourra pas dépasser la somme de 24.000.- EUR, […]
Lire la suite…Enfin,PERSONNE1.)a demandé la condamnation de la sociétéSOCIETE1.)à lui payer le montant de 5.000 euros outre les intérêts légaux, à titre d'indemnisation des frais et honoraires d'avocat exposés, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.000 euros, sur base de l'article240 du Nouveau Code de procédure civile. […] En ordre subsidiaire, l'intimée conteste la réalité et l'étendue des préjudices invoqués par l'appelant et le bien-fondé de sa demande en remboursement des frais d'avocat. […]
Lire la suite…Vous ne pouvez pas vous défendre personnellement ni par un mandataire autre qu'un avocat dont la représentation est obligatoire dans ce type de procédure très encadrée. L'avocat spécialisé en contrefaçon mettra en place une stratégie de défense, notamment par la contestation de la validité de la marque qui vous êtes opposée, demandant sa nullité pour absence de distinctivité ou pour caractère illicite ou sa déchéance pour non usage. […] Cette demande doit donc être bien motivée, […] A votre demande d'indemnisation de préjudice peut se rajouter également la demande de remboursement des frais d'avocat (Article 700 du Code de la procédure civile) et dépens de l'instance (frais d'huissier, […]
Lire la suite…Sur le sixième moyen de cassation Le sixième moyen est tiré de la violation de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, en ce quela demande de la demanderesse en cassation en remboursement des frais d'avocat a été déclarée irrecevable, au motif que: «En l'occurrence, la demande de[la demanderesse en cassation]en remboursement des frais d'avocat n'a pas été formulée devant le juge de première instance. […] Etant donné qu'il ne résulte pas des développements faits par[la demanderesse en cassation]si sa demande en remboursement des frais d'avocat concerne un préjudice souffert après le jugement entrepris, celle-ci est à déclarer irrecevable pour constituer une demande nouvelle» 34 , […]
Lire la suite…[…] sociétéSOCIETE1.)s'est opposée à la demande et a demandé reconventionnellement de voir condamnerPERSONNE1.)à lui payer le montant de 5.000 EUR du chef de frais d'avocat et le montant de 3.000 EUR à titred'indemnité de procédure. […] Il y a lieu de rappeler que pour prospérer dans sa demande en indemnisation, […] PERSONNE1.)critique encore le jugement de première instance pour ne pas avoir fait droit à sa demande en remboursement de frais d'avocat . […] Il est de jurisprudence que les frais et honoraires d'avocat […]
Lire la suite…Elle a encore demandé le montant de 10.000 euros à titre de remboursement de frais d'avocat et le montant de 3.000 euros à titre d'indemnité de procédure. […]
Lire la suite…PERSONNE1.)a encore sollicité le montant de 5.000 EUR à titre de remboursement de frais d'avocat, ce montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, sous réserve d'augmentation en cours d'instance, ainsi que le montant de 2.000 EUR à titre d'indemnité de procédure. […]
Lire la suite…SOCIETE3.)conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir déclarer sa demande fondée à hauteur des montants de 52.014,96 euros et 25.000 euros en application des articles 9 et 12 du Contrat, outre les intérêts, et du montant de 4.797 euros au titre de remboursement des frais et honoraires d'avocat réglés, ainsi qu'à se voir décharger de la condamnation aux frais et dépens de la première instance. […] -Quant à la demande deSOCIETE3.)en remboursement des frais et honoraires d'avocat SOCIETE3.)conclut en outre, par réformation, à la condamnation de SOCIETE2.)au paiement dumontant de 4.797 euros au titre de remboursement des frais et honoraires d'avocat. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 1 : Fixation des tarifs
- Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.
Article 27 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Il doit être justifié, soit par le barreau, soit collectivement ou personnellement par les avocats, soit à la fois par le barreau et par les avocats, […] Il doit également être justifié d'une assurance au profit de qui il appartiendra, contractée par le barreau ou d'une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus.
Article 10 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
L'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l'ensemble des frais, débours et émoluments qu'il pourrait exposer. L'ensemble de ces informations figurent dans la convention d'honoraires conclue par l'avocat et son client en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article 338-7 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier.
Article R249-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
Cette requête indique le montant de l'indemnité demandée pour chacun des frais exposés, conformément aux distinctions prévues par l'article R. 249-2. Elle est accompagnée des pièces justificatives des frais exposés, comprenant notamment une attestation de l'avocat indiquant soit le montant de ses honoraires, […]
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 148-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
[…] Lorsque la personne ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article D32-1-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 ter : Du permis de communiquer
La demande de permis de communiquer adressée au juge d'instruction par l'avocat désigné par la personne mise en examen détenue en application de l'article 115, y compris en application du dernier alinéa de cet article, ou par l'avocat commis d'office à sa demande en application de l'article 116, […]
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 13 septembre 2024, n° 21/06096
- 2L CUISINES (BASTIA, 893654475)
- Article préliminaire du Code de procédure pénale
- Entreprises ESQUAY SUR SEULLES (14400)
-dit sa demande relative à l'indemnité de départ fondée pour le montant de 7.680 euros, -dit sa demande relative au préjudice moral fondée à concurrence du montant de 1.800 euros, 3 -condamné la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)à payer à PERSONNE1.)la somme de (23.040 + 7.680 + 1.800 =) 32.520 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 27 septembre 2021, jusqu'à solde, -dit la demande dePERSONNE1.)relative au préjudice matériel et au remboursement des frais d'avocat non fondée, […]
Lire la suite…