Tribunal administratif de Rouen, 3 décembre 2025, n° 2505626
TA Rouen
Rejet 3 décembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a estimé que la requête ne respectait pas les conditions de recevabilité, car elle ne contenait pas d'énoncé des conclusions au sens du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Rouen, 3 déc. 2025, n° 2505626
Juridiction : Tribunal administratif de Rouen
Numéro : 2505626
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 7 décembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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