Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2025, M. A…, représenté par M^e Bachet, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 18 novembre 2025 par laquelle par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil et s’agissant de l’allocation pour demandeur d’asile, d’ordonner son paiement rétroactif dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII le versement d’une somme de 2 000 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’OFII cette même somme sur le seul fondement de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-elle méconnaît les dispositions des articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

La requête a été communiquée à l’OFII qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Zouad, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Zouad,

- les observations de M^e Bachet, représentant M. A…, qui conclut aux mêmes fins et soutient que la décision n’a pas été précédée d’un entretien de vulnérabilité, en méconnaissance de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les observations de M. A…, assisté par M. B… interprète en langue albanaise qui répond aux questions du magistrat désigné,

- l’OFII n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant albanais né le 3 novembre 1999 à Korce (Albanie), a sollicité l’asile le 18 novembre 2025. Par la décision contestée du 18 novembre 2025, l’OFII a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l’intéressé, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». Aux termes de l’article D. 551-17 du même code : « La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature. »

Il ne ressort pas des termes de la décision par laquelle l’OFII a refusé les conditions matérielles d’accueil à M. A… que la situation de celui-ci, et notamment sa vulnérabilité, aurait fait l’objet d’un examen préalablement à son édiction. L’OFII, qui n’a pas produit de mémoire en défense, n’établit pas qu’il se serait livré à un tel examen. Dans ces conditions, la décision en litige doit être regardée comme ayant été prise en méconnaissance des dispositions de l’article

L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision du 18 novembre 2025 par laquelle l’OFII a refusé de lui accorder les conditions matérielles d’accueil.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Eu égard au motif qui la fonde, l’exécution du présent jugement implique seulement qu’il soit enjoint à l’OFII de réexaminer la situation de M. A… dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Bachet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’OFII le versement à M^e Bachet de la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La décision du 18 novembre 2025 de l’Office français de l’immigration et de l’intégration est annulée.

Article 3 : Il est enjoint à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de réexaminer la demande de M. A… dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A…, à M^e Bachet et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

B. Zouad

La greffière,

L. Dispagne

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef