Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 4 juillet 2022, n° 2101779

TA Clermont-Ferrand
Annulation 4 juillet 2022

Arguments

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Autre
Droit à l'aide sociale
La cour a constaté que la demande d'aide sociale a été finalement acceptée par le département, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Prise en charge des frais d'hébergement
La cour a constaté que la demande d'aide sociale a été acceptée, rendant l'injonction sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 4 juil. 2022, n° 2101779
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2101779
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	27 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Lauriane BERTIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 août 2021, M^me A B, représentée par l’association tutélaire Nord Auvergne, représentées par M^e Bertin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle le département du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande d’admission à l’aide sociale à l’hébergement, ensemble la décision implicite de rejet du 5 juillet 2021 ;

2°) d’enjoindre au département du Puy-de-Dôme d’accepter de la prendre en charge les frais d’hébergement, au titre de l’aide sociale, en maison de retraite à compter du 1er janvier 2021, dans un délai déterminé et sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge du département du Puy-de-Dôme la somme de 1200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2022, le département du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ( /) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ».

2. M^me B demande au tribunal d’annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle le département du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande d’admission à l’aide sociale à l’hébergement, ensemble la décision implicite de rejet du 5 juillet 2021. Il ressort des pièces du dossier, que le 30 septembre 2021, postérieurement à l’enregistrement de la requête, le département du Puy-de-Dôme a fait droit à la demande de la requérante et lui a attribué l’aide sociale à l’hébergement avec date d’effet au 1er juillet 2021. Dans ces conditions, les conclusions principales de la requête sont devenues dans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation et injonction de la requête de M^me B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association tutélaire Nord Auvergne, représentant M^me A B, et au département du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 4 juillet 2022.

Le président,

Ph. GAZAGNES

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2101779pm