Tribunal administratif de Toulouse, 25 août 2025, n° 2504395

TA Toulouse
Rejet 25 août 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de pièces justificatives
La cour a constaté que le demandeur n'a pas produit les pièces nécessaires pour justifier sa demande, rendant la requête irrecevable.
Rejeté
Absence de fondement pour l'injonction
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, qui ne permet pas d'ordonner une injonction.
Rejeté
Absence de justification du préjudice
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'aucune preuve du préjudice n'a été fournie, et que la requête était irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 25 août 2025, n° 2504395
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2504395
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle l’ANAH a rejeté sa demande tendant au versement de la subvention dite « Ma Prime Rénov' » ;

2°) d’enjoindre à l’ANAH de lui verser cette subvention ;

3°) de condamner l’ANAH à réparer le préjudice qu’il a subi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 412-1 dudit code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie ».

2. M. B indique au tribunal qu’il a demandé à l’ANAH le versement de la subvention dite « Ma Prime Rénov' » et s’est vu opposer un refus. Toutefois, il ne produit aucune pièce attestant de cette demande. Par une lettre en date du 20 juin 2025, M. B a été invité par le tribunal à régulariser sa demande en produisant, dans le délai de quinze jours, soit une copie de la décision contestée, soit un document justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de l’administration. M. B n’a pas répondu à la demande du tribunal. Dans ces conditions, le requérant n’ayant pas régularisé sa requête, celle-ci est irrecevable en application des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse, le 25 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques et au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,