Tribunal administratif de Toulouse, 17 décembre 2025, n° 2507582

TA Toulouse
Rejet 17 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de saisine de la CADA
La cour a estimé que le recours préalable à la Commission d'accès aux documents administratifs était obligatoire et que le demandeur n'avait pas justifié de cette saisine, rendant sa requête irrecevable.
Rejeté
Non-respect de la procédure de saisine de la CADA
La cour a jugé que, en l'absence de la saisine préalable de la CADA, la demande d'injonction était également irrecevable.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui ne justifie pas le versement de frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 17 déc. 2025, n° 2507582
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2507582
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 octobre 2025 par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse a refusé de lui communiquer, faute de renvoi d’un formulaire complété par lui, les documents médicaux et administratifs le concernant, sollicités par un courriel du 13 octobre 2025 adressé à la direction des affaires juridiques du même établissement ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de lui communiquer les documents sollicités, ainsi que d’établir la traçabilité des accès à son dossier médical, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse le versement d’une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 28 octobre 2025, le tribunal a invité M. B… à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de toute pièce justifiant du recours préalable devant la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et de la réponse donnée à ce recours par la CADA.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

3. Aux termes de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration : « La Commission d’accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu’elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d’un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d’archives publiques, (…). La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux. »

4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 28 octobre 2025, M. B… n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, justifié de la saisine préalable de la commission d’accès aux documents administratifs. Par suite, ce recours préalable étant obligatoire, sa requête est manifestement irrecevable et doit, en conséquence, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B….

Fait à Toulouse, le 17 décembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef