Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2025, M^me B A conteste le refus d’attribution d’un emplacement à un agriculteur sur le marché de plein vent de Muret (31600).

Elle soutient que ce refus constitue une entrave à la liberté du commerce et de l’industrie.

Par une lettre du 24 février 2025, le greffe du tribunal a invité M^me A à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, au regard de l’article R. 412-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () « . Aux termes de l’article R. 411-1 de ce code : » () La requête indique les nom et domicile des parties. () « . Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : » () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

2. Par sa requête, M^me A indique agir pour le compte d’un agriculteur sans que cette dernière ne justifie être régulièrement habilitée pour agir au nom de ce dernier. Suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 24 février 2025, M^me A a indiqué, le 2 mars 2025, qu’elle aide un agriculteur dans ses démarches administratives depuis plusieurs années, sans mentionner l’identité de ce tiers, pour lequel elle a été reçue par les services de la mairie de Muret concernant son emplacement sur le marché de plein vent. Par conséquent, M^me A, qui n’a pas transmis le mandat l’habilitant à ester en justice, ne dispose pas de la qualité pour agir et sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Toulouse, le 26 mai 2025.

La présidente du tribunal,

F. BILLET-YDIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,