Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, la société Tisséo Ingénierie, agissant au nom et pour le compte de Tisséo Collectivités, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de prévenir les éventuels litiges susceptibles de naître de l’exécution des travaux de construction de la ligne C du métro, de désigner un expert aux fins de faire constater, avant travaux, l’état des immeubles, bâtiments et façades, riverains de cette opération.

Elle soutient que :

— elle va engager les phases de travaux de génie civil pour la réalisation de la Ligne C du métro à partir du mois de septembre 2025 ;

— elle a intérêt à se ménager des preuves à l’égard des réclamations que viendraient à formuler, le cas échéant, les propriétaires riverains pour d’éventuels dommages occasionnés par lesdits travaux, en faisant constater l’état présent de certains immeubles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision du 1er mars 2025 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné M^me Viseur-Ferré, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 532-1 du code de justice administrative dispose : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. / Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l’exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l’état des immeubles susceptibles d’être affectés par des dommages ainsi qu’aux causes et à l’étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. / Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d’avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère ».

2. La demande présentée par Tisséo Ingénierie entre dans le champ des dispositions de l’article R. 532-1 précité du code de justice administrative et présente un caractère utile. Il y a lieu, par conséquent, d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : M. G F, domicilié Château Le Vergel, lieu-dit Le Vergel, à Ginestas (11120), est désignée comme expert à l’effet de constater l’état actuel des immeubles situés sur les parcelles riveraines des travaux de construction de la ligne C du métro, dont la liste figure en annexe de la présente ordonnance.

L’expert aura pour mission de :

1°) avant l’exécution des travaux projetés par la société Tisséo Ingénierie, de constater l’état extérieur et intérieur de ces immeubles, le cas échéant de leurs dépendances, et de décrire les désordres dont ils seraient éventuellement affectés ;

2°) au cours des travaux ou au terme desdits travaux, à l’initiative de la société Tisséo Ingénierie, saisie le cas échéant par l’une des parties, de dire si les immeubles concernés ont été endommagés et, dans l’affirmative, de déterminer l’étendue ainsi que la cause des dommages et d’indiquer la nature et le coût des travaux nécessaires pour y remédier ; de fournir tous éléments qui permettront d’évaluer l’ensemble des préjudices éventuellement subis par les propriétaires des immeubles concernés ;

3°) de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l’examen des questions précédemment définies.

L’expert disposera des pouvoirs d’investigation les plus étendus. Il pourra entendre tout sachant, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l’accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert procédera aux déclarations prévues à l’article R. 621-3. Si l’expert n’a pas prêté serment lors de son inscription initiale sur le tableau établi par la cour administrative d’appel du ressort ou lors de son inscription sur l’une des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, il prêtera par écrit le serment prévu par l’article R. 221-15-1.

Article 4 : L’expertise pourra avoir lieu en présence de la société Tisséo Ingénierie et des propriétaires et copropriétaires de ces immeubles, ou de leurs représentants.

Article 5 : L’expert avertira la société Tisséo Ingénierie et les personnes dont les immeubles sont susceptibles d’être affectés par des dommages conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative.

Article 6 : L’expert rédigera un premier rapport portant sur le constat de l’état de chaque immeuble concerné avant le commencement des travaux qu’il déposera au greffe sous forme électronique par le biais de « Transfert Pro » dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il déposera, s’il a été amené à intervenir pendant l’exécution des travaux ou à leur terme, son rapport final au greffe dans le délai de quatre mois suivant ses dernières constatations. Il notifiera copie desdits rapports aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties intéressées.

Article 7 : Les frais et honoraires de l’expert seront mis à la charge de la personne désignée dans l’ordonnance par laquelle la présidente du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée par le greffe du tribunal à la société Tisséo Ingénierie et à M. G F, expert.

Article 9 : La société Tisséo Ingénierie, demandeuse, est chargée de notifier la présente ordonnance aux propriétaires des immeubles implantés sur les parcelles situées sur le territoire de la commune de Toulouse, dont les références cadastrales figurent en annexe à la présente ordonnance. La société Tisséo Ingénierie est réputée disposer de l’ensemble de leurs coordonnées.

Fait à Toulouse, le 3 juillet 2025

La vice-présidente, juge des référés,

Cécile VISEUR-FERRÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef

Le greffier,

ANNEXE :

PARCELLEADRESSE IMMEUBLE A

EXPERTISERETENDUE A

EXPERTISERIDENTITE PROPRIETAIRE

+ ADRESSE

814 AC 0027

2, Allée des Soupirs 31000 TOULOUSEImmeuble en entier

+ dépendances le cas échéantCopropriété du 2 Allée des Soupirs 31000 TOULOUSE

803 AC 0020

7, rue Antoine Puget 31200 TOULOUSEImmeuble en entier

+ dépendances le cas échéantMadame D E

67, rue de Tunis 31200 TOULOUSE

803 AC 0021

9, rue Antoine Puget 31200 TOULOUSEImmeuble en entier

+ dépendances le cas échéantMonsieur A C

9, rue Antoine Puget 31200 TOULOUSE

815 AC 00441bis Allées Forain François Verdier

31000 TOULOUSEImmeuble en entier

+ dépendances le cas échéantSyndic de copropriété CABINET FICAT MOULAS 10 rue Tolosane 31000 TOULOUSE

Tél : 05.62.27.77.11

815 AC 00433AlléesForainFrançois Verdier

31000 TOULOUSEImmeuble en entier

+ dépendances le cas échéantCopropriété du 3 Allées Forain François Verdier 31000 TOULOUSE

SAS SEGITO

14 Place Dupuy 31000 TOULOUSE

815 AC 00417AlléesForainFrançois Verdier

31000 TOULOUSEImmeuble en entier

+ dépendances le cas échéantSDC du 7 Allées Forain François Verdier 31000 TOULOUSE

SARL Cabinet BONNEFONS

8 Place de Damloup 31000 TOULOUSE

815 AC 00425AlléesForainFrançois Verdier

31000 TOULOUSEImmeuble en entier

+ dépendances le cas échéantCopropriété du 5 Allées François Verdier 31000 TOULOUSE

Monsieur J

Côte du Château de Bonrepos 31350 PEGUILHAN

814 AC 0045

33bis Allée des Soupirs 31000 TOULOUSEImmeuble en entier

+ dépendances le cas échéantMonsieur L nancy

18 rue pasquier 75008 Paris

NEANT

Boulevard Griffoul Dorval / Port Saint Sauveur

Berges du Canal du Midi (voir plan en annexe)VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (VNF)

115bis rue des Amidonniers 31685 TOULOUSE Cedex 6

Contact : Florent BOUSQUET Direction territoriale Sud-Ouest

Chef d’Unité Développement Domaine

Coordonnées : 05.62.15.11.93 ; 06.62.99.65.49

florent.bousquet@vnf.fr

NEANT

Boulevard Griffoul Dorval / Port Saint Sauveur

Passerelle des Soupirs située au- dessus du Canal du Midi (voir plan en annexe)TOULOUSE METROPOLE

6 rue René Leduc 31500 TOULOUSE

Contact : Jean-Philippe SAQUET – Responsable de la cellule Ouvrages d’art

Domaine des infrastructures Infrastructures Travaux et Energies Mail : jean-philippe.saquet@toulouse- metropole.fr

BC 01029 rue des Tamaris 31700 BLAGNACImmeuble en entier

+ dépendances le cas échéantMonsieur H 29 rue des Tamaris 31700 BLAGNAC

809 AC 006132, Boulevard Griffoul Dorval 31400 TOULOUSEImmeuble en entier

+ dépendances le cas échéantCopropriété du 32 boulevard Griffoul Dorval 31400 TOULOUSE

SA PATRIMOINE LANGUDOCIENNE SAHLM

5 Place de la Pergola 31400 TOULOUSE

809 AC 0067

49 Impasse de la Baraquette 31400 TOULOUSEImmeuble en entier

+ dépendances le cas échéantCopropriété Résidence LE SAINT SAUVEUR FONCIA CAPITOLE / SYNDIC 29 rue de Metz 31000 TOULOUSE

809AC

68/69/70

35 Boulevard Griffoul Dorval 31400 TOULOUSEImmeuble en entier

+ dépendances le cas échéantSyndicat des copropriétaires Résidence le Saint- Sauveur

35 bld Griffoul Dorval – 31400 TOULOUSE Syndic professionnel : FONCIA CAPITOLE 29 rue de Metz 31000 TOULOUSE

05 18 23 17 57

809AC

154/15545/47Impassedela Baraquette

31400 TOULOUSEImmeuble en entier

+ dépendances le cas échéantMonsieur K B

24 Avenue de Toulouse 31150 GRATENTOUR SCI LA BARAQUETTE

Par M I

2B impasse de 36 ponts 31400 TOULOUSE