Désistement 27 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 27 juin 2025, n° 2503681 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2503681 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 juillet 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SCI des Services de l' Automobile et de la Mobilité ( SAM ), société Mutuelle Assurance Instituteur France ( MAIF ) |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, la société Mutuelle Assurance Instituteur France (MAIF) et la SCI des Services de l’Automobile et de la Mobilité (SAM), représentées par la SELARL DEPUY AVOCATS et ASSOCIES, Avocats, demandent au juge des référés :
1°) de condamner la société SETOM à payer à la MAIF une indemnité provisionnelle de 5 194,24 euros ;
2°) de condamner la société SETOM à payer à la SCI SAM une indemnité provisionnelle de 150 euros ;
3°) de mettre à la charge de la société SETOM une somme de 1 500 euros à verser à la MAIF sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 juin 2025, la MAIF et la SCI des Services de l’Automobile et de la Mobilité se désistent de l’instance et de leur action.
Par un mémoire enregistré le 26 juin 2025, la société SETOM, représentée par Me Nouaille, accepte le désistement des requérantes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par la requête susvisée, la société Mutuelle Assurance Instituteur France (MAIF) et la SCI des Services de l’Automobile et de la Mobilité (SAM) ont demandé au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société SETOM à leur payer des indemnités de 5 194,24 euros et 150 euros à titre provisionnel.
2. Par un mémoire enregistré le 26 juin 2025, la société Mutuelle Assurance Instituteur France (MAIF) et la SCI des Services de l’Automobile et de la Mobilité (SAM) se sont désistées de leur instance et action. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne fait obstacle à ce qu’il leur en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la société Mutuelle Assurance Instituteur France (MAIF) et à la SCI des Services de l’Automobile et de la Mobilité (SAM) de leurs désistements d’action et d’instance dirigée contre la société SETOM.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mutuelle Assurance Instituteur France (MAIF), à la SCI des Services de l’Automobile et de la Mobilité (SAM) et à la société SETOM.
Fait à Toulouse, le 27 juin 2025.
La juge des référés,
A. Wolf
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,
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