Rejet 2 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 2 avr. 2025, n° 2500579 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2500579 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' agence nationale de l' habitat |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, M. A B soumet au tribunal un litige l’opposant à l’agence nationale de l’habitat quant à l’attribution de la prime dite « MaPrimeRénov' ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».
3. Dans le cadre de sa requête, M. B se borne à faire état d’un litige l’opposant à l’agence nationale de l’habitat quant à l’attribution de la prime dite « MaPrimeRénov' » sans soumettre au tribunal ni moyens ni conclusions. Il s’ensuit que sa requête ne satisfaisant pas aux exigences des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Toulouse le 2 avril 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Exécution d'office ·
- Interdiction ·
- Obligation
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- L'etat ·
- Réserve ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Enregistrement
- Justice administrative ·
- Bretagne ·
- Créance ·
- Maladie professionnelle ·
- Préjudice ·
- Réclamation ·
- Délai de prescription ·
- Fait générateur ·
- Délai ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Mer ·
- Autorisation de vente ·
- Commune ·
- Maire ·
- Produit alimentaire ·
- Abrogation ·
- Abroger ·
- Public ·
- Mise en concurrence
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Hôpitaux ·
- Assistance ·
- Préjudice ·
- Demande d'expertise ·
- Santé ·
- Charges ·
- Assurance maladie ·
- Manquement
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Enseignement supérieur ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Famille ·
- Autorisation ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Titre exécutoire ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Lycée français ·
- Urgence ·
- Londres ·
- Affaires étrangères
- Convention internationale ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Retrait ·
- Stipulation ·
- Terme ·
- Tiré ·
- Liberté fondamentale ·
- Illégalité
- Police ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Ingérence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Document administratif ·
- Administration ·
- Communication de document ·
- Commissaire de justice ·
- Public ·
- Terme ·
- Amende ·
- Demande abusive ·
- Caractère
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Immobilier ·
- Sociétés ·
- Intérêt à agir ·
- Résiliation anticipée ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Police ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.