Désistement 16 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 16 déc. 2025, n° 2405083 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2405083 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 août 2024, Mme B… A… demande au tribunal l’annulation de la décision du 12 avril 2024 par laquelle le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne a fixé le montant de la contribution à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) à hauteur de 518 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2024, le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête
Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, Mme A… se désiste des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte enregistré le 15 septembre 2025, Mme A… se désiste des conclusions de ses requêtes. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme A… de son désistement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au département du Tarn-et-Garonne.
Fait à Toulouse le 16 décembre 2025.
La présidente,
Fabienne Billet-Ydier
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
ou par délégation la greffière
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