Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, M^me B A sollicite l’aide du tribunal afin que la demande de titre de séjour qu’elle a déposé auprès du préfet du Gard puisse aboutir.

Elle soutient que sa demande de titre de séjour, déposée il y a plus d’un an, n’a pas donné lieu à la remise d’un récépissé et n’a toujours pas été traitée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ». Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les dispositions des articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration, ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci.

3. La requête de M^me A se borne à solliciter, sans autre précision, l’aide du tribunal afin que puisse aboutir la demande de titre de séjour qu’elle a déposée auprès de la préfecture du Gard il y a plus d’un an et sur laquelle il n’a pas été statué. D’une part, une telle requête qui ne tend pas à l’annulation d’une décision administrative est manifestement irrecevable en application des dispositions précitées de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. D’autre part, en vertu des principes rappelés au point 2, il n’appartient pas au juge administratif de connaître des conclusions tendant à ce qu’il fasse œuvre d’administrateur et, à la regarder même comme tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Gard de statuer sur la demande de titre de séjour de la requérante, sa requête qui tend ainsi au prononcé de conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal est également manifestement irrecevable sur ce point.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A est entachée d’une irrecevabilité manifeste que le tribunal n’était pas tenu d’inviter la requérante à régulariser et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Copie en sera adressée au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 14 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.