Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2024, M^me A… E… C… demande au tribunal d’annuler la décision du 9 avril 2024 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours amiable en vue de l’obtention d’un logement social.

Elle soutient que la décision et entachée d’une erreur d’appréciation en ce que son logement est suroccupé et inadapté au handicap de son fils.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me C… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me D…, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée après ces observations en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C…, qui désire bénéficier d’un logement social, a présenté un recours devant la commission de médiation compétente pour le département de la Haute-Garonne, reçu le 6 décembre 2023, sur le fondement du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Par une décision du 9 avril 2024, dont M^me C… demande l’annulation, la commission de médiation a rejeté son recours.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. / (…) Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu’elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d’accompagnement social nécessaires (…). Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d’orientation des demandes qu’elle ne juge pas prioritaires ».

3. D’autre part, aux termes des dispositions de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social qui se trouvent dans l’une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4 ; (…) -être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l’article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d’équipement et de confort mentionnés à l’article 3 du même décret, soit d’une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l’article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d’une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l’article 4 du même décret ». Aux termes des dispositions de l’article R. 822- 25 du code de la construction et de l’habitation : « Le logement au titre duquel le droit à l’aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus ».

4. Il résulte des dispositions précitées du code de la construction et de l’habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et satisfait à un des critères définis à l’article R. 441- 14-1 de ce code. Dès lors que l’intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. Toutefois, dans le cas d’une personne se prévalant de ce qu’elle a présenté une demande de logement social et n’a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4, la commission peut refuser de reconnaître que la demande présente, à ce titre, un caractère prioritaire et urgent, en se fondant sur la circonstance que cette personne dispose déjà d’un logement. Elle ne peut toutefois légalement opposer ce motif que si le logement occupé est adapté à ses besoins. Pour apprécier si le logement occupé est adapté aux besoins du demandeur, il y a lieu de prendre en compte, d’une part, ses caractéristiques, le montant de son loyer et sa localisation, d’autre part, tous éléments relatifs aux occupants du logement, comme une éventuelle situation de handicap, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur.

5. Il est constant que M^me C… vit, à la date de la décision attaquée, avec ses trois enfants âgés de douze, quatre et trois ans. Il résulte des termes de l’article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation que, pour un foyer ayant cette composition, la surface minimale du logement doit être de 34m², le logement occupé par M^me C… étant d’une surface de 45 m², il ne peut être regardé comme suroccupé. Par ailleurs, M^me C… fait valoir que le logement qu’elle occupe est inadapté au handicap de son fils, B…, atteint d’un trouble du spectre de l’autisme d’intensité élevée. Il ressort des pièces du dossier que la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne lui a reconnu un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%. Si l’attestation de prise en charge psychologique en date du 13 février 2024, produite en défense par le préfet de la Haute- Garonne, précise que B… est suivi psychologiquement depuis le 23 novembre 2023 et souligne qu’en l’absence de chambre individuelle et de solution d’isolement dans leur logement, B…, qui ne supporte pas le bruit, peut avoir des crises intenses perturbant le quotidien de l’ensemble de la famille, cette circonstance ne permet pas, à elle seule, à justifier de l’inadaptation du logement. En outre, si la requérante, dont le logement se situe au 3ème étage, se prévaut d’un potentiel danger notamment eu égard à l’absence de fenêtres sécurisées, elle n’apporte sur ce point aucun élément permettant d’établir la réalité du danger pour son fils qui justifierait qu’un logement social lui soit attribué de manière urgente et prioritaire. Dans ces conditions, M^me C… n’est pas fondée à soutenir la commission de médiation a commis une erreur d’appréciation en rejetant son recours.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M^me C… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 9 avril 2024 par laquelle la commission de médiation de la Haute- Garonne a refusé de déclarer sa demande de logement comme prioritaire et urgente. Sa requête doit donc être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… E… C… et au ministre chargé du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

La présidente-rapporteure,

Fabienne D… La greffière,

Karina Mellas

La République mande et ordonne au ministre chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,