Tribunal administratif de Toulouse, 21 novembre 2025, n° 2502122

TA Toulouse
Non-lieu à statuer 21 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Dégrèvement total prononcé par l'administration
La cour a constaté que le dégrèvement total avait été prononcé après l'introduction de la requête, ce qui a rendu la demande de décharge sans objet.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 21 nov. 2025, n° 2502122
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2502122
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Laëtitia ESTEBE
Parties :	SARL Elodie Zeller

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, la SARL Elodie Zeller, représentée par M^e Estebe, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2023 et 2024 pour des montants respectifs de 777 euros et 810 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 600 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer au motif que le dégrèvement total des impositions en litige a été prononcé le 23 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par deux décisions du 23 mai 2025, postérieures à l’introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne a prononcé le dégrèvement total de la cotisation foncière des entreprises à laquelle la SARL Elodie Zeller a été assujettie au titre des années 2023 et 2024. Par suite, les conclusions de la requête tendant à la décharge de ces impositions sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Elodie Zeller.

Article 2 : L’Etat versera à la SARL Elodie Zeller la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Elodie Zeller et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 21 novembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Céline ARQUIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,