Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 18 et 21 mai 2026,

M B…. A…, représenté par M^e Pougault, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 18 mai 2026 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ainsi qu’à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’État cette même somme sur le seul fondement de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

- il a été pris par une autorité incompétente ;

- il est entaché d’un défaut de motivation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ;

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;

- elle est entachée d’une erreur de droit, d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Zouad, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Zouad,

- les observations de M^e Pougault, représentant M. A…, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,

- les observations de M. A…, assiD… ahdi-Hassan, interprète en langue arabe, qui répond aux questions du magistrat désigné,

- les observations de M. C…, représentant le préfet de la Haute-Garonne, qui reprend les moyens développés dans le mémoire en défense et conclut au rejet de la requête.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant algérien né le 28 mai 1976 à Mostaganem (Algérie), déclare être entré en France en mars 2023. Par l’arrêté contesté du 18 mai 2026, le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l’intéressé, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

Il est constant que M. A… ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français. Toutefois il ressort des pièces du dossier que l’intéressé entretient une relation de concubinage avec une ressortissante algérienne munie d’un titre de séjour valable jusqu’au

25 septembre 2035, et que de cette union, est issue une enfant née en France le 7 janvier 2026. Ainsi, la décision en litige aurait pour effet de séparer M. A… de sa concubine et de sa fille, lesquelles ont vocation à rester sur le territoire français. En outre, en produisant une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises de son entreprise individuelle de nettoyage créée le 27 août 2024 et des factures émises par celle-ci, le requérant doit être regardé comme justifiant d’une situation socio-professionnelle en France. Dans ces conditions, l’intéressé est fondé à soutenir qu’en l’obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Haute-Garonne a méconnu les dispositions précitées et a commis une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ainsi que, par voie de conséquence, celle des décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixant pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, qui se trouvent privées de base légale.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

L’exécution du présent jugement implique qu’il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne, d’une part, de procéder au réexamen de la situation de M. A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il y ait lieu, en l’espèce, de prononcer une astreinte, et d’autre part, de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission définitive de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de la renonciation de M^e Pougault à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera à M^e Pougault une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A…, l’État lui versera directement la somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L’arrêté du 18 mai 2026 du préfet de la Haute-Garonne est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de la situation de M. A…, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de la renonciation de M^e Pougault à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera à M^e Pougault une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A…, l’État lui versera directement la somme de 1 000 euros.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Pougault et au préfet de la Haute-Garonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

Le magistrat désigné,

B. Zouad

Le greffier,

B. Roets

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef