Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mai 2026, la société par actions simplifiée (SAS) Scoleo, représentée par M^e Thalamas, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 7 avril 2026 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de dérogation à la règle du repos dominical pour 60 salariés les dimanches 9, 16 et 23 août 2026, dans le cadre de son activité de vente d’articles scolaires en ligne ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

s’agissant de la condition tenant à l’urgence :

- la décision contestée lui cause un préjudice financier suffisamment grave et immédiat ; la majorité du chiffre d’affaires de la société durant l’année est réalisé sur le mois d’août ; l’allocation de rentrée scolaire ayant lieu aux alentours du 20 août, elle se doit d’anticiper les commandes qui arriveront principalement sur la seconde quinzaine du mois d’août avec une date de rentrée prévue le 1er septembre 2026 ; sans ouverture dominicale, ses capacités de préparation sont structurellement insuffisantes pour absorber le pic de commandes dans les délais de livraison attendus ; elle ne peut procéder à la préparation des commandes avant même de les recevoir ; le moindre retard engendre un risque élevé d’insatisfaction et de perte définitive de clientèle ; cette atteinte ne se limite pas à un simple « manque à gagner » ou à la limitation d’une progression de chiffre d’affaires ; l’absence d’ouverture dominicale affecte le cœur même de son activité économique ;

- cette décision compromet la réalisation de la rentrée scolaire dans de bonnes conditions ; les retards de livraison constatés sur les années précédentes ont généré une situation de stress pour les parents et les enfants à quelques jours de la reprise des cours, alors même qu’elle a vocation à soulager les familles sur leurs contraintes d’organisation et d’achats ; le maintien de délais d’expédition raisonnables répond à un intérêt public ;

- elle doit s’organiser dès le début du mois de juin avec le recrutement de nombreux saisonniers pour la période charnière ; certains feront partie des volontaires ayant vocation à travailler le dimanche ;

s’agissant de la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

-

la décision contestée est entachée d’incompétence de son auteur ; il n’est pas établi que son signataire disposait d’une délégation de compétence régulière à cet effet ;

- elle est entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article L. 3132-21 du code du travail, dès lors qu’il n’est pas démontré que les autorités et organismes mentionnés par cet article ont été consultés ; ce vice de procédure est de nature à exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail ; d’une part, le refus de dérogation compromet le fonctionnement normal de l’entreprise ; le respect des délais de livraison est impossible en l’absence d’ouverture durant plusieurs dimanches au mois d’août, cette période concentrant l’essentiel de son activité ; d’autre part, le refus de dérogation créée un préjudice réel au public concerné ; son établissement situé à Oissel obtenait chaque année des dérogations pour ce motif jusqu’à sa fermeture le 31 mars 2025 ; enfin, le refus qui lui est opposé génère une distorsion de concurrence, plusieurs magasins, notamment de grandes enseignes de distribution ainsi que des acteurs majeurs du commerce en ligne, proposant la vente de fournitures de bureau sont autorisés à ouvrir certains dimanches au cours de l’année ;

- elle est entachée d’une erreur de droit ; alors que les dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail prévoient le respect de conditions alternatives pour qu’un établissement puisse bénéficier d’une dérogation au repos dominical, qui sont, soit la circonstance que repos simultané de tout le personnel le dimanche compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement, soit celle que le repos simultané de tout le personnel le dimanche serait préjudiciable au public, et qu’elle remplit, en l’espèce, l’une et l’autre de ces conditions, le préfet ne saurait se fonder sur le motif qu’elle a fait travailler certains salariés trois dimanches durant le mois d’août 2025 en méconnaissance d’un précédent arrêté pour refuser une nouvelle demande de dérogation au repos dominical.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 11 mai 2026 enregistrée sous le n° 2604060 tendant à l’annulation de la décision contestée ;

Vu :

le code du travail ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

3. Il est constant que la SAS Scoleo a son siège social sur la commune de Toulouse. La SAS Scoleo a, par une demande reçue complète le 3 mars 2026, sollicité une dérogation au repos dominical tendant à lui permettre d’employer 60 salariés les dimanche 9, 16 et 23 août 2026, dans le cadre de son activité de vente d’articles scolaires en ligne, sur son siège social de Toulouse, que le préfet de la Haute-Garonne a rejetée par une décision du 7 avril 2026.

4. Pour caractériser l’urgence qu’il y aurait à suspendre la décision contestée, la société requérante soutient que cette décision lui cause un préjudice financier suffisamment grave et immédiat, dès lors que la majorité de son chiffre d’affaires est réalisée au mois d’août, que sans ouverture dominicale au mois d’août 2026, ses capacités de préparation sont structurellement insuffisantes pour absorber le pic de commandes dans les délais de livraison attendus, que la décision en litige compromet la réalisation de la rentrée scolaire dans de bonnes conditions et qu’elle doit s’organiser, dès le début du mois de juin, avec le recrutement de nombreux saisonniers pour la période charnière. Toutefois, alors qu’il résulte de ses propres écritures qu’elle disposait d’un établissement situé à Oissel qui a fermé le 31 mars 2025, elle ne justifie pas de ce que l’exécution de la seule décision contestée lui causerait un préjudice financier suffisamment grave et immédiat. A cet égard, si elle se prévaut du caractère essentiel de son chiffre d’affaires réalisé sur la période estivale, et particulièrement au mois d’août, en produisant aux débats le détail de son compte de résultat pour les années 2024 et 2025 pour la période concernée, d’une part, ces éléments comptables concernent l’activité de l’ensemble de la société, y compris son établissement alors en fonctionnement de Oissel, sans distinction entre ses différentes entités, et d’autre part, elle n’établit pas que la seule absence d’ouverture pendant trois dimanches au mois d’août 2026 de son siège social de Toulouse pourrait avoir l’impact invoqué, tant sur son chiffre d’affaires que sur son organisation au niveau de l’ensemble de la société ou qu’elle serait de nature à compromettre la réalisation de la rentrée scolaire dans de bonnes conditions. Ainsi, il n’est pas démontré par la société requérante que ces impacts allégués sur son activité en 2026 résulteraient davantage de la décision en litige que de la fermeture de son établissement de Oissel au cours de l’année 2025. Dès lors, la condition d’urgence fixée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de cette décision, il y a lieu, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter ses conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision en litige ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Scoleo est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Scoleo.

Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 19 mai 2026.

Le juge des référés,

B. LE FIBLEC

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,