Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2025, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme (CCDH) demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse a rejeté sa demande d’accès à la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour les années 2023 et 2024, en application des dispositions de l’article L. 3212-11 du code de la santé publique ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de communiquer à l’association CCDH la copie des feuilles du registre comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour les années 2023 et 2024, en application des dispositions de l’article L. 3212-11 du code de la santé publique, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des articles 911-1 et 911-3 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 mai 2026, l’association CCDH France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire enregistré le 5 mai 2026, l’association CCDH France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association CCDH France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme France et au centre hospitalier universitaire de Toulouse.

Copie en sera adressée à la commission d’accès aux documents administratifs.

Fait à Toulouse, le 11 mai 2026.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,