Désistement 19 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 19 févr. 2026, n° 2403216 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2403216 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2026 |
Sur les parties
| Parties : | commune de Saiguède |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces enregistrées le 30 mai 2024 et le 21 octobre 2024, la commune de Saiguède représentée par Me Briand, demande au tribunal :
1°) de condamner la communauté d’agglomération Le Muretain Agglo au paiement de la somme de 26 397,62 euros par an pour les exercices 2019 à 2024, de la somme de 23 923 euros par an pour les exercices 2021 et 2022 ainsi que de la somme de 34 448 euros par an à compter de l’exercice 2023 et pour chacun des exercices postérieurs, et d’assortir l’ensemble de ces sommes des intérêts et de leur capitalisation ;
2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Le Muretain Agglo la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2026, la commune de Saiguède déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) » ;
2. Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2026, la commune de Saiguède a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la commune de Saiguède.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saiguède et à la communauté d’agglomération Le Muretain Agglo.
Fait à Toulouse, le 19 février 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Cécile VISEUR-FERRÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
Pour la greffière en chef,
La greffière
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